Urba ADShttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/Veille juridique consacrée au droit des sols, aux permis de construire, PLU, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, lotissements et contentieux ADS.fr-FRSun, 04 Oct 2026 12:00:00 GMTPlan de masse : le PLU ne peut imposer une opération unique sur toutes les unités foncièreshttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/plan-de-masse-le-plu-ne-peut-imposer-une-operation-unique-sur-toutes-les-unites-foncieres.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/plan-de-masse-le-plu-ne-peut-imposer-une-operation-unique-sur-toutes-les-unites-foncieres.htmlSun, 04 Oct 2026 12:00:00 GMTUn secteur à plan de masse peut fixer une composition urbaine précise, notamment l’emprise, le gabarit, les accès, le stationnement et les espaces verts. En…Ancienne station-service : l’absence d’étude de sol ne suffit pas à caractériser un risque au titre de R. 111-2https://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/ancienne-station-service-l-absence-d-etude-de-sol-ne-suffit-pas-a-caracteriser-un-risque-au-titre-de-r-111-2.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/ancienne-station-service-l-absence-d-etude-de-sol-ne-suffit-pas-a-caracteriser-un-risque-au-titre-de-r-111-2.htmlSun, 04 Oct 2026 12:00:00 GMTL’ancien usage d’un terrain comme station-service peut être pris en compte pour apprécier un risque de pollution. Il ne suffit toutefois pas, à lui seul, à…Police de l’urbanisme : le temps ou une régularisation n’effacent pas l’obligation de verbaliserhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/police-de-l-urbanisme-le-temps-ou-une-regularisation-n-effacent-pas-l-obligation-de-verbaliser.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/police-de-l-urbanisme-le-temps-ou-une-regularisation-n-effacent-pas-l-obligation-de-verbaliser.htmlSat, 03 Oct 2026 12:00:00 GMTLorsqu’il connaît une infraction aux règles d’urbanisme, le maire demeure tenu d’en faire dresser procès-verbal et d’en transmettre copie au ministère public.…Permis tacite retiré : le maire reste saisi de la demande initialehttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/permis-tacite-retire-le-maire-reste-saisi-de-la-demande-initiale.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/permis-tacite-retire-le-maire-reste-saisi-de-la-demande-initiale.htmlSat, 03 Oct 2026 12:00:00 GMTLe retrait légal d’un permis d’aménager tacite ne met pas fin à la demande initiale : l’autorité reste saisie et doit statuer à nouveau, sans exiger du…Permis d’aménager : le titre d’une servitude privée n’est pas une pièce exigiblehttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/permis-d-amenager-le-titre-d-une-servitude-privee-n-est-pas-une-piece-exigible.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/permis-d-amenager-le-titre-d-une-servitude-privee-n-est-pas-une-piece-exigible.htmlSat, 03 Oct 2026 12:00:00 GMTAucune disposition relative au contenu du dossier de permis d’aménager n’impose au pétitionnaire de produire le titre établissant une servitude privée. La…Permis de construire : l’architecte n’a pas à signer chaque plan du projethttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/permis-de-construire-l-architecte-n-a-pas-a-signer-chaque-plan-du-projet.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/permis-de-construire-l-architecte-n-a-pas-a-signer-chaque-plan-du-projet.htmlFri, 02 Oct 2026 12:00:00 GMTAucun texte n’impose à l’architecte d’apposer sa signature sur chaque page du projet architectural. L’absence de signature des plans est sans incidence sur la…Téléprocédure : la signature manuscrite du formulaire n’est pas exigéehttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/teleprocedure-la-signature-manuscrite-du-formulaire-n-est-pas-exigee.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/teleprocedure-la-signature-manuscrite-du-formulaire-n-est-pas-exigee.htmlFri, 02 Oct 2026 12:00:00 GMTUne demande de permis et l’attestation de qualité pour déposer transmises par la téléprocédure n’ont pas à comporter une signature manuscrite. L’identification…RNU : la desserte par les réseaux ne suffit pas à intégrer un terrain à la partie urbaniséehttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/rnu-la-desserte-par-les-reseaux-ne-suffit-pas-a-integrer-un-terrain-a-la-partie-urbanisee.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/rnu-la-desserte-par-les-reseaux-ne-suffit-pas-a-integrer-un-terrain-a-la-partie-urbanisee.htmlThu, 01 Oct 2026 12:00:00 GMTSous le règlement national d’urbanisme, une parcelle desservie par les réseaux publics peut néanmoins se situer hors des parties actuellement urbanisées. La cour…Permis valant AEC : le support dématérialisé n’est plus imposéhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/permis-valant-aec-le-support-dematerialise-n-est-plus-impose.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/permis-valant-aec-le-support-dematerialise-n-est-plus-impose.htmlWed, 30 Sep 2026 12:00:00 GMTPour les demandes de permis de construire relevant de l’article L. 752-1 du code de commerce déposées depuis le 28 septembre 2026, deux exemplaires…Dépôt des demandes : l’avis peut désormais être publié sur le site internet de la communehttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/depot-des-demandes-l-avis-peut-desormais-etre-publie-sur-le-site-internet-de-la-commune.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/depot-des-demandes-l-avis-peut-desormais-etre-publie-sur-le-site-internet-de-la-commune.htmlTue, 29 Sep 2026 12:00:00 GMTPour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 28 septembre 2026, le maire peut satisfaire à la publicité de l’avis de dépôt soit par…Majoration pour logement social : de nouvelles pièces sont exigibles depuis le 28 septembrehttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/majoration-pour-logement-social-de-nouvelles-pieces-sont-exigibles-depuis-le-28-septembre.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/majoration-pour-logement-social-de-nouvelles-pieces-sont-exigibles-depuis-le-28-septembre.htmlTue, 29 Sep 2026 12:00:00 GMTLorsqu’un permis de construire sollicite la majoration de volume constructible prévue au 2° de l’article L. 151-28, le dossier doit désormais comporter soit un…Permis modificatif : son contenu résulte de l’ensemble du dossierhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/permis-modificatif-son-contenu-resulte-de-l-ensemble-du-dossier.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/permis-modificatif-son-contenu-resulte-de-l-ensemble-du-dossier.htmlMon, 28 Sep 2026 12:00:00 GMTLe contenu d’un permis modificatif est déterminé par l’ensemble des pièces de son dossier. La circonstance que l’arrêté mentionne seulement le remplacement des…Permis modificatif : un moyen déjà dirigé contre le permis initial n’est pas nouveauhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/permis-modificatif-un-moyen-deja-dirige-contre-le-permis-initial-n-est-pas-nouveau.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/permis-modificatif-un-moyen-deja-dirige-contre-le-permis-initial-n-est-pas-nouveau.htmlMon, 28 Sep 2026 12:00:00 GMTLe délai de deux mois prévu par l’article R. 600-5 interdit les moyens nouveaux contre un permis modificatif communiqué en cours d’instance. Un moyen déjà…Mayotte : certains logements neufs jusqu’à 150 m² relèvent de la déclaration préalablehttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/mayotte-certains-logements-neufs-jusqu-a-150-m2-relevent-de-la-declaration-prealable.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/mayotte-certains-logements-neufs-jusqu-a-150-m2-relevent-de-la-declaration-prealable.htmlSun, 27 Sep 2026 12:00:00 GMTÀ Mayotte, les constructions nouvelles de logements d’une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² relèvent de la déclaration préalable lorsque leur…Mayotte : le régime déclaratif ne neutralise pas les risques sismique et cycloniquehttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/mayotte-le-regime-declaratif-ne-neutralise-pas-les-risques-sismique-et-cyclonique.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/mayotte-le-regime-declaratif-ne-neutralise-pas-les-risques-sismique-et-cyclonique.htmlSun, 27 Sep 2026 12:00:00 GMTLa soumission de certains logements neufs à déclaration préalable est sans effet sur l’application des règles de fond relatives aux risques sismique et…SDRIF : les documents d’urbanisme peuvent préciser la localisation des espaces cartographiéshttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/sdrif-les-documents-d-urbanisme-peuvent-preciser-la-localisation-des-espaces-cartographies.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/sdrif-les-documents-d-urbanisme-peuvent-preciser-la-localisation-des-espaces-cartographies.htmlSat, 26 Sep 2026 12:00:00 GMTLes documents méthodologiques du SDRIF peuvent ménager des marges d’ajustement permettant aux documents d’urbanisme locaux de préciser la localisation exacte des…SDRIF : l’État peut intégrer un projet d’intérêt général lors de l’approbationhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/sdrif-l-etat-peut-integrer-un-projet-d-interet-general-lors-de-l-approbation.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/sdrif-l-etat-peut-integrer-un-projet-d-interet-general-lors-de-l-approbation.htmlSat, 26 Sep 2026 12:00:00 GMTL’État peut approuver un SDRIF comportant une modification par rapport au schéma adopté par le conseil régional lorsqu’elle vise à garantir le respect des…Recours collectif : un seul requérant recevable suffit à assurer la recevabilité de la requêtehttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/recours-collectif-un-seul-requerant-recevable-suffit-a-assurer-la-recevabilite-de-la-requete.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/recours-collectif-un-seul-requerant-recevable-suffit-a-assurer-la-recevabilite-de-la-requete.htmlFri, 25 Sep 2026 12:00:00 GMTLa recevabilité d’une requête collective dirigée contre une autorisation d’urbanisme est assurée dès lors qu’au moins l’un de ses auteurs justifie d’un intérêt à…Bande littorale des cent mètres : une construction modeste dans un compartiment urbanisé n’est pas une densification significativehttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/bande-littorale-des-cent-metres-une-construction-modeste-dans-un-compartiment-urbanise-n-est-pas-une-densification-significative.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/bande-littorale-des-cent-metres-une-construction-modeste-dans-un-compartiment-urbanise-n-est-pas-une-densification-significative.htmlThu, 24 Sep 2026 12:00:00 GMTDans la bande littorale des cent mètres, une construction peut être autorisée lorsqu’elle s’insère dans un espace déjà urbanisé caractérisé par un nombre et une…R. 111-2 : une carte d’aléa incendie fort ne suffit pas, à elle seule, à justifier le refushttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/r-111-2-une-carte-d-alea-incendie-fort-ne-suffit-pas-a-elle-seule-a-justifier-le-refus.htmlhttps://www.zonage-terrain.fr/actu-ads/r-111-2-une-carte-d-alea-incendie-fort-ne-suffit-pas-a-elle-seule-a-justifier-le-refus.htmlThu, 24 Sep 2026 12:00:00 GMTLa situation du terrain en zone d’aléa fort sur une carte départementale d’incendie de forêt ne suffit pas, sans précisions complémentaires, à établir que le…