Mentions légales

1. Édition du site

Le site zonage-terrain.fr est un site indépendant d'information, de documentation et de veille consacré principalement au droit de l'urbanisme, au droit des sols et aux autorisations d'urbanisme.

Le site est édité par R0NAN CULLERIER. Les informations complémentaires requises par la réglementation peuvent être communiquées à l'hébergeur dans les conditions prévues par la législation applicable.

2. Hébergeur

3. Objet du site

zonage-terrain.fr a pour objet la diffusion d'informations, de synthèses, d'analyses et de ressources documentaires portant notamment sur :

• le droit de l'urbanisme et le droit des sols ;
• les permis de construire et permis d'aménager ;
• les déclarations préalables et certificats d'urbanisme ;
• les lotissements et divisions foncières ;
• les PLU, PLUi et autres documents d'urbanisme ;
• le contentieux de l'urbanisme ;
• l'environnement appliqué aux autorisations d'urbanisme ;
• la jurisprudence administrative ;
• l'actualité législative et réglementaire.

4. Indépendance du site

zonage-terrain.fr est un site indépendant. Il n'est ni édité, ni administré, ni mandaté par l'État, une juridiction, une collectivité territoriale, un établissement public ou une administration.

Les références à des administrations, juridictions, organismes publics ou collectivités servent exclusivement à identifier les auteurs, décisions, textes ou sources auxquels les contenus se rapportent.

5. Information juridique

Les informations publiées ont une vocation générale, documentaire et pédagogique. Elles ne constituent pas une consultation juridique individualisée.

Elles ne constituent pas une décision administrative et ne préjugent pas de la position susceptible d'être retenue par une administration ou une juridiction dans une situation particulière.

En matière d'urbanisme, l'application d'une règle dépend notamment de la localisation et des caractéristiques du projet, du document d'urbanisme applicable, des servitudes, des contraintes particulières, de la date des faits et de l'état du droit au moment où la situation est examinée.

Les utilisateurs sont donc invités à vérifier les textes et décisions dans leur version en vigueur et, pour tout usage administratif, professionnel ou contentieux, à se reporter en priorité aux sources officielles.

6. Sources et actualisation

Les contenus du site peuvent notamment s'appuyer sur des informations issues de Légifrance, du Journal officiel, du Conseil d'État, des juridictions administratives, de l'Assemblée nationale, du Sénat, des ministères, des services de l'État, des collectivités territoriales ainsi que de publications juridiques ou professionnelles.

L'éditeur s'efforce de publier des informations exactes et actualisées. Il ne peut toutefois garantir l'absence d'erreurs, d'omissions, de modifications postérieures à la publication ou de divergences d'interprétation.

La date de publication d'un contenu doit donc toujours être prise en considération.

7. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, la structure du site, sa présentation et ses contenus rédactionnels originaux, notamment les synthèses, analyses et commentaires, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les textes législatifs et réglementaires, décisions de justice, documents administratifs, photographies, illustrations, marques, logos et autres éléments appartenant à des tiers demeurent soumis à leur régime juridique propre et aux droits de leurs titulaires respectifs.

Les citations et reproductions de courts extraits restent possibles dans les limites prévues par la loi, sous réserve notamment de l'identification de la source.

8. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des ressources externes afin de faciliter l'accès aux textes officiels, décisions ou informations complémentaires.

L'éditeur n'exerce aucun contrôle permanent sur ces ressources et ne peut être tenu responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leurs modifications ou de leurs propres pratiques en matière de données personnelles.

9. Données personnelles

La consultation du site ne nécessite pas la création d'un compte utilisateur. Le site est conçu afin de limiter autant que possible la collecte de données personnelles.

Lorsqu'un utilisateur contacte volontairement l'éditeur par courrier électronique, les informations qu'il transmet sont utilisées uniquement pour recevoir, traiter et, si nécessaire, suivre sa demande.

Peuvent notamment être concernées l'adresse électronique de l'expéditeur, son identité lorsqu'elle figure dans son message, le contenu de celui-ci et les éventuelles pièces jointes.

Ces informations ne sont ni vendues ni utilisées à des fins de prospection commerciale.

10. Données techniques

Comme pour tout service accessible sur Internet, l'infrastructure d'hébergement peut traiter certaines données techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la maintenance du service.

Ces données peuvent notamment comprendre l'adresse IP, la date et l'heure d'une requête, la ressource demandée ainsi que certaines informations techniques relatives au navigateur ou au terminal utilisé.

11. Cookies et traceurs

zonage-terrain.fr privilégie un fonctionnement limitant autant que possible l'utilisation de cookies et autres traceurs.

Les éventuels traceurs strictement nécessaires au fonctionnement technique du site peuvent être utilisés dans les conditions prévues par la réglementation.

Si des fonctionnalités nécessitant un consentement préalable étaient ajoutées ultérieurement, l'information fournie aux utilisateurs et, lorsqu'il est requis, le mécanisme de recueil du consentement seraient adaptés en conséquence.

12. Droits relatifs aux données personnelles

Toute personne concernée dispose, lorsque les conditions légales sont réunies, notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition ainsi que, dans certains cas, d'un droit à la portabilité.

Les demandes relatives à l'exercice de ces droits peuvent être adressées à : urba-ads |at| proton.me.

Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

13. Disponibilité du site

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site mais ne garantit pas un accès permanent. Le service peut notamment être interrompu pour maintenance, mise à jour, raisons de sécurité, incident technique ou événement indépendant de la volonté de l'éditeur.

14. Modification des présentes mentions

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment d'une évolution du site, de ses fonctionnalités, de son hébergement ou du cadre législatif et réglementaire applicable.

La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de sa consultation.

15. Droit applicable

Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.