Une adresse, une parcelle, un résultat. Vérifiez votre terrain à partir des données cartographiques de l’IGN.
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Localiser mon terrain
Saisissez au moins 3 caractères, puis choisissez un résultat. Vous pouvez aussi sélectionner le terrain sur la carte.
Vérifier le zonage de débroussaillement de votre terrain
Recherchez votre terrain par adresse, commune ou référence cadastrale. Confirmez la parcelle sur les vues aérienne et cadastrale, puis consultez le résultat de la vérification du zonage national informatif OLD de l’IGN.
Quelles informations faut-il pour rechercher une parcelle ?
Une adresse suffit pour commencer. Si vous connaissez la référence cadastrale, indiquez la commune ou son code INSEE, la section et le numéro de parcelle.
Que vérifie cet outil ?
L’outil recherche le zonage OLD sur plusieurs points du terrain. Cette méthode n’analyse pas toute la surface de la parcelle. Le résultat dépend des données cartographiques et ne remplace pas la vérification de votre situation auprès de votre mairie ou de votre préfecture.
Que faire si le résultat est indisponible ?
Relancez l’analyse avec le bouton « Réessayer l’analyse ». Si le problème persiste, vérifiez la parcelle sélectionnée et contactez votre mairie pour connaître les dispositions applicables.
Étape 2 sur 3 · Confirmation
Est-ce le bon terrain ?
Les deux plans sont interactifs : vous pouvez zoomer, dézoomer, faire glisser la carte et utiliser la molette.
Obligation légale de débroussaillement (OLD) : ce que vérifie cet outil
Cet outil vous aide à savoir gratuitement si une parcelle est située dans une zone soumise à l'obligation légale de débroussaillement (OLD), à partir du zonage national informatif publié par l'IGN (produit DEBROUSSAILLEMENT).
Qu'est-ce que l'obligation légale de débroussaillement ?
L'obligation légale de débroussaillement (OLD) impose, dans certains territoires exposés au risque d'incendie, de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé les abords des constructions, sur une profondeur définie localement (généralement 50 m autour du bâti, davantage dans certains cas). Elle vise à limiter la propagation des feux de forêt et à protéger les personnes et les biens.
Qui est concerné ?
L'OLD s'applique dans les départements exposés au risque de feux de forêt, sur des massifs et zones définis par arrêté préfectoral. Le zonage national de l'IGN recense ces territoires ; sur certains secteurs il affiche un zonage produit par l'IGN à défaut de zonage préfectoral suffisamment précis.
Mon terrain est concerné, que dois-je faire ?
Si l'outil indique que votre terrain est concerné, consultez la foire aux questions de l'Office National des Forêts (ONF) pour connaître les modalités pratiques de mise en œuvre du débroussaillement.
Les modalités précises (profondeur exacte, distance entre les arbres, hauteur d'élagage) dépendent de l'arrêté préfectoral en vigueur dans votre département : renseignez-vous auprès de votre préfecture ou de votre mairie.
Limites de l'outil
Le résultat s'appuie sur un zonage informatif, interrogé en plusieurs points de la parcelle (centroïde et sommets du contour cadastral) auprès du service cartographique de l'IGN. Il ne s'agit pas d'une analyse exhaustive de l'emprise complète du terrain.
À retenir : un résultat "non concerné" ne constitue pas une garantie juridique. En cas de doute, notamment pour un terrain proche d'une limite de zonage, rapprochez-vous de votre mairie ou de votre préfecture.
Comment utiliser l'outil ?
1. Sélectionner une parcelle
Recherche d'adresse, clic sur la carte, géolocalisation ou saisie d'une référence cadastrale (commune, section, numéro).
2. Vérifier le terrain
Les vues aérienne et cadastrale sont interactives et permettent de confirmer que la parcelle sélectionnée correspond bien au terrain recherché.
3. Consulter le résultat
Après validation, l'outil interroge le zonage national OLD et affiche si le terrain est concerné, avec un lien vers la FAQ de l'ONF le cas échéant.
Sources des données
Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement, produit DEBROUSSAILLEMENT — IGN / Géoplateforme, licence ouverte 2.0.
Contact
Une question, une anomalie ou une suggestion ? Écrivez à urba-ads@proton.me.
L'obligation légale de débroussaillement (OLD) : ce qu'il faut savoir
Chaque année, les feux de forêt et de végétation menacent des milliers d'habitations en France. Face à ce risque, la loi impose depuis 1985 aux propriétaires situés dans certains territoires exposés de débroussailler les abords de leurs constructions. C'est l'obligation légale de débroussaillement, ou OLD. Voici, en clair, ce qu'elle recouvre.
Qu'est-ce que le débroussaillement ?
Débroussailler, ce n'est pas raser un terrain. C'est réduire la quantité de végétation combustible et créer des discontinuités dans la végétation restante, pour limiter la vitesse de propagation d'un feu et diminuer son intensité au moment où il atteint une construction. Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement : l'objectif est de garder un couvert végétal aéré, pas de faire disparaître les arbres.
Concrètement, autour d'une habitation, le débroussaillement combine généralement :
la coupe ou le broyage de l'herbe haute et des broussailles ;
la suppression des arbustes situés sous les arbres ;
l'espacement des arbres et arbustes conservés, pour éviter que les houppiers (les branches et le feuillage) ne se touchent ;
l'élagage des branches basses, pour qu'aucune ne retombe trop près du sol ;
la coupe des branches en contact direct avec la construction.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : selon Géorisques, 90 % des maisons détruites par un feu de forêt se trouvaient sur un terrain pas ou mal débroussaillé. À l'inverse, un terrain correctement débroussaillé résiste au feu dans la grande majorité des cas.
Qui est concerné ?
L'OLD s'applique dans les départements et communes classés à risque de feu de forêt — un peu plus de cinquante départements aujourd'hui, principalement dans le sud et le sud-ouest, mais aussi de plus en plus dans l'ouest, le centre et jusqu'en région parisienne avec le changement climatique.
Dans ces territoires, sont concernées les constructions, chantiers et installations de toute nature (maison, garage, piscine, chantier en cours) situés :
à l'intérieur d'un bois, d'une forêt, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue classé à risque ;
ou à moins de 200 mètres de ces espaces.
C'est le bâti qui génère l'obligation, pas la nature du terrain. Un terrain nu sans construction, en dehors d'une zone urbaine, n'est en général pas concerné.
Où s'applique-t-elle exactement ?
Un zonage national informatif, produit par l'IGN, permet de visualiser les secteurs concernés. Il est consultable sur Géoportail et sur Géorisques. Mais attention : ce zonage est indicatif et non exhaustif. C'est la réalité du terrain qui fait foi — la simple présence d'un bois ou d'une lande de plus de 0,5 hectare à proximité peut suffire à générer l'obligation, même si le zonage ne le représente pas précisément à cet endroit.
Les modalités précises (profondeur exacte, distances entre arbres, hauteur d'élagage) sont fixées département par département par un arrêté préfectoral, qui adapte le cadre national du code forestier au contexte local.
Sur quelle profondeur débroussailler ?
Les règles varient selon la localisation du terrain :
Hors zone urbaine, dans le zonage OLD
50 mètres autour des constructions (cette distance peut être portée à 100 mètres par arrêté du maire ou du préfet lorsque les enjeux le justifient) ;
une bande de quelques mètres de part et d'autre des voies privées desservant les constructions.
En zone urbaine d'un document d'urbanisme (PLU, PLUi)
La totalité de la parcelle doit être débroussaillée, qu'elle soit bâtie ou non — sans limitation à 50 mètres.
À noter : la profondeur de 50 mètres s'applique à partir de la construction, sans tenir compte des limites de propriété. Si cette zone déborde chez un voisin, c'est bien le propriétaire de la construction à l'origine de l'obligation qui doit s'en charger — pas le voisin.
Et si l'obligation déborde chez le voisin ?
C'est une situation fréquente. La règle : celui qui doit débroussailler doit d'abord demander l'autorisation d'accéder au terrain voisin, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature des travaux.
Si le voisin autorise l'accès, l'autorisation est valable plusieurs années.
S'il refuse ou ne répond pas dans le délai fixé (souvent un mois), l'obligation de débroussailler — et la responsabilité qui va avec — lui est transférée. Il faut alors en informer le maire, chargé de notifier ce transfert.
Lorsque deux zones d'obligation se superposent sur un terrain tiers, chaque propriétaire concerné débroussaille la partie la plus proche de sa propre parcelle.
Quand débroussailler ?
Le terrain doit rester en état débroussaillé toute l'année, mais les périodes ne se valent pas :
Automne et hiver (grosso modo d'octobre à février) : c'est le moment pour les travaux les plus lourds — coupe d'arbres, gros élagage. La végétation a perdu ses feuilles, ce qui facilite le travail et limite le volume de déchets.
Printemps et été : place à l'entretien léger (herbes, repousses) plutôt qu'aux gros travaux. Le brûlage à l'air libre des végétaux coupés est généralement interdit en été, voire toute l'année selon les départements — mieux vaut composter, broyer ou apporter les déchets en déchetterie.
Les travaux de débroussaillement doivent en tout état de cause être achevés avant le début de la saison à risque, c'est-à-dire avant l'été.
Qui doit payer et qui contrôle ?
Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction à l'origine de l'obligation — pas nécessairement du propriétaire du terrain sur lequel ils doivent être réalisés. En cas de location, le bail peut prévoir que le locataire réalise les travaux, mais cela ne dégage pas le propriétaire de sa responsabilité légale.
Le maire est chargé de veiller au respect de l'OLD sur sa commune. Des agents assermentés, notamment de l'Office National des Forêts (ONF), sont habilités à contrôler et à verbaliser.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Au-delà du risque réel pour sa maison, ses proches et les équipes de secours en cas d'incendie, ne pas débroussailler expose à plusieurs types de sanctions :
Sanctions pénales : contravention de 5ᵉ classe (jusqu'à 1 500 €), pouvant aller jusqu'à un délit puni de 50 € par m² non débroussaillé dans les cas les plus graves.
Sanctions administratives : mise en demeure avec astreinte journalière, exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant, amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé.
Conséquences assurantielles : une franchise supplémentaire peut s'appliquer en cas de sinistre lié à un incendie de forêt sur un bien non débroussaillé.
Depuis 2025 : une obligation d'information lors d'une vente ou location
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tout vendeur ou bailleur d'un bien situé dans une zone soumise à l'OLD doit en informer l'acquéreur ou le locataire. Cette information doit figurer dans l'annonce immobilière, puis dans l'état des risques remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou au bail. Le vendeur doit en outre attester sur l'honneur que l'obligation a bien été respectée — un point à anticiper largement avant la mise en vente, puisqu'un terrain non débroussaillé ne peut pas faire l'objet de cette attestation.
Pour aller plus loin
Zonage informatif national des OLD : Géoportail / Géorisques
Site de la préfecture du département concerné, pour l'arrêté préfectoral local et ses modalités précises
À retenir : cet article présente le cadre général de l'OLD. Les modalités exactes (profondeur, distances, dates) varient d'un département à l'autre et sont fixées par arrêté préfectoral. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre mairie ou de votre préfecture.
Sources : Géorisques (fiche d'information OLD), ONF, préfecture de Gironde, ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique
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