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Dossier incomplet : l’absence de demande de pièces n’interdit pas de refuser le permis
CE, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon — articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme
Apport
Les règles imposant de réclamer les pièces manquantes dans le mois du dépôt organisent le délai d’instruction et la naissance éventuelle d’un permis tacite. Elles ne font pas obstacle à un refus fondé sur l’absence d’une pièce légalement exigible, même si le service ne l’a pas demandée dans ce délai.
Impact ADS
Ne pas confondre complétude procédurale et contrôle au fond. Une omission non signalée dans le mois ne peut plus interrompre le délai d’instruction, mais elle peut encore motiver un refus si la pièce figure dans la liste réglementaire et si son absence empêche le contrôle du projet.