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Dossier incomplet : le refus suppose une lacune déterminante pour l’appréciation du projet
CE, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon — articles R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme
Apport
L’incomplétude ne justifie légalement un refus que si l’omission ou l’insuffisance empêche l’autorité d’apprécier la conformité du projet ou est susceptible de fausser cette appréciation. Une lacune sans incidence concrète sur le contrôle des règles applicables ne suffit pas.
Impact ADS
Dans l’arrêté, identifier la pièce légalement requise, la règle dont elle permet le contrôle et l’impossibilité concrète de statuer utilement sans elle. Éviter un motif général d’incomplétude détaché de l’analyse réglementaire du projet.