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Octobre 2026
- Plan de masse : le PLU ne peut imposer une opération unique sur toutes les unités foncières — TA Pau, 2e ch., 29 septembre 2026, n° 2300737 — article R. 151-40 du code de l’urbanisme
- Ancienne station-service : l’absence d’étude de sol ne suffit pas à caractériser un risque au titre de R. 111-2 — TA Pau, 2e ch., 29 septembre 2026, n° 2300737 — article R. 111-2 du code de l’urbanisme
- Police de l’urbanisme : le temps ou une régularisation n’effacent pas l’obligation de verbaliser — CAA Nantes, 5e ch., 29 septembre 2026, n° 24NT03312, inédit — articles L. 480-1 et L. 610-1 du code de l’urbanisme
- Permis tacite retiré : le maire reste saisi de la demande initiale — CAA Nantes, 5e ch., 29 septembre 2026, n° 25NT00423, inédit — articles L. 424-3 et L. 424-5 du code de l’urbanisme
- Permis d’aménager : le titre d’une servitude privée n’est pas une pièce exigible — CAA Nantes, 5e ch., 29 septembre 2026, n° 24NT01584, inédit — articles R. 423-1, R. 441-1 à R. 441-4 et R. 442-5 du code de l’urbanisme
- Permis de construire : l’architecte n’a pas à signer chaque plan du projet — TA Lyon, 2e ch., 24 septembre 2026, n° 2407544, inédit — articles L. 431-1, R. 431-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme
- Téléprocédure : la signature manuscrite du formulaire n’est pas exigée — TA Lyon, 2e ch., 24 septembre 2026, n° 2407544, inédit — articles L. 423-3, A. 423-5, R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme ; article R. 112-9-1 du CRPA
- RNU : la desserte par les réseaux ne suffit pas à intégrer un terrain à la partie urbanisée — CAA Toulouse, 1re ch., 24 septembre 2026, n° 24TL01308, inédit — articles L. 111-3 et L. 422-5 du code de l’urbanisme
Septembre 2026
- Permis valant AEC : le support dématérialisé n’est plus imposé — Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, art. 10 — articles R. 423-2 et R. 423-13-2 du code de l’urbanisme — applicable aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026
- Dépôt des demandes : l’avis peut désormais être publié sur le site internet de la commune — Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, art. 10 — article R. 423-6 du code de l’urbanisme — applicable aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026
- Majoration pour logement social : de nouvelles pièces sont exigibles depuis le 28 septembre — Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, art. 10 — article R. 431-17 du code de l’urbanisme — applicable aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026
- Permis modificatif : son contenu résulte de l’ensemble du dossier — CAA Marseille, 6e ch., 14 septembre 2026, n° 25MA03456, inédit — articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme
- Permis modificatif : un moyen déjà dirigé contre le permis initial n’est pas nouveau — CAA Marseille, 6e ch., 14 septembre 2026, n° 25MA03456, inédit — articles L. 600-5-2 et R. 600-5 du code de l’urbanisme
- Mayotte : certains logements neufs jusqu’à 150 m² relèvent de la déclaration préalable — CE, 10e-9e ch. réunies, 23 septembre 2026, n° 503598, inédit — décret n° 2025-142 du 17 février 2025 ; articles L. 427-3 et R. 427-7 du code de l’urbanisme
- Mayotte : le régime déclaratif ne neutralise pas les risques sismique et cyclonique — CE, 10e-9e ch. réunies, 23 septembre 2026, n° 503598, inédit — articles R. 111-2 et R. 427-7 du code de l’urbanisme ; articles L. 132-2, L. 132-3, L. 181-1 et L. 181-11 à L. 181-14 du code de la construction et de l’habitation
- SDRIF : les documents d’urbanisme peuvent préciser la localisation des espaces cartographiés — CE, 10e-9e ch. réunies, 23 septembre 2026, n° 510380, mentionné aux tables — articles L. 123-1, L. 123-11, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme
- SDRIF : l’État peut intégrer un projet d’intérêt général lors de l’approbation — CE, 10e-9e ch. réunies, 23 septembre 2026, n°s 507246, 509171, 509793, 510638 et 510648, mentionné aux tables — articles L. 123-2, L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme
- Recours collectif : un seul requérant recevable suffit à assurer la recevabilité de la requête — CAA Marseille, 1re ch., 17 septembre 2026, n° 24MA02920, inédit — article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme
- Bande littorale des cent mètres : une construction modeste dans un compartiment urbanisé n’est pas une densification significative — CAA Marseille, 1re ch., 17 septembre 2026, n° 24MA02990, inédit — articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l’urbanisme
- R. 111-2 : une carte d’aléa incendie fort ne suffit pas, à elle seule, à justifier le refus — CAA Marseille, 1re ch., 17 septembre 2026, n° 24MA02990, inédit — article R. 111-2 du code de l’urbanisme
- Résidence hôtelière : l’intitulé commercial ne détermine pas la sous-destination — CAA Nantes, 2e ch., 18 septembre 2026, n° 25NT00888, inédit — articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme ; article D. 321-1 du code du tourisme
- Refus de permis : le propriétaire promettant peut agir si la vente dépend de l’autorisation — CAA Nantes, 2e ch., 18 septembre 2026, n° 25NT00888, inédit — intérêt à agir contre un refus de permis ; article R. 222-1 du code de justice administrative
- Risque incendie : R. 111-2 peut faire obstacle au permis malgré une mesure de défense évoquée hors du dossier — CAA Marseille, 1re ch., 17 septembre 2026, n° 24MA02995, inédit — article R. 111-2 du code de l’urbanisme
- Reconstruction à l’identique : le délai de dix ans s’apprécie au dépôt de la demande — CAA Marseille, 17 septembre 2026, n° 24MA02221, inédit — articles L. 111-15 et R. 111-2 du code de l’urbanisme
- Antenne-relais : un refus fondé sur R. 111-27 peut être suspendu s’il n’est pas concrètement justifié — TA Bordeaux, juge des référés, ord., 4 septembre 2026, n° 2606685 — articles R. 111-27 et L. 600-3-1 du code de l’urbanisme
- PLU : une règle de stationnement ne peut pas être étendue à une destination qu’elle ne vise pas — TA Cergy-Pontoise, jugement du 18 septembre 2026 — permis de construire n° PC 95585 25 O 0072, centre cultuel à Sarcelles
- Permis incomplet : un vice régularisable peut conduire à une annulation seulement partielle — TA Cergy-Pontoise, jugement du 18 septembre 2026 — permis de construire n° PC 95585 25 O 0072, centre cultuel à Sarcelles
- Cristallisation des moyens : un renvoi après cassation ne rouvre pas le délai de R. 600-5 — TA Toulouse, 6e ch., 15 septembre 2026, n° 2207422 — article R. 600-5 du code de l’urbanisme
- Dossier contradictoire : une incohérence sur la hauteur du pylône peut suspendre la non-opposition — TA Nîmes, juge des référés, ord., 11 septembre 2026, n° 2604044 — articles L. 600-3 du code de l’urbanisme et L. 521-1 du code de justice administrative
- Déclaration préalable : une demande de pièces tardive ne fait pas obstacle au tacite — TA Toulouse, juge des référés, ord., 7 septembre 2026, n°s 2606739 et 2606736 — articles L. 424-5, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-42 et R. 423-43 du code de l’urbanisme
- Assainissement non collectif : la complétude ne dispense pas du contrôle de conformité — CAA Marseille, 17 juillet 2026, n° 24MA02416, inédit — articles R. 111-8, R. 423-22, R. 423-38, R. 431-9 et R. 431-16 du code de l’urbanisme
- Refus non motivé : la substitution de motifs ne peut pas corriger le vice de forme — TA Bastia, juge des référés, ord., 4 septembre 2026, n° 2601560 — articles L. 424-3 et L. 600-3-1 du code de l’urbanisme
- Travaux irréguliers : la démolition différée peut rester proportionnée au droit au domicile — Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 22-13.550, publié au Bulletin — article 835 du code de procédure civile ; article 8 de la Convention EDH
- Littoral : un ouvrage public irrégulier doit être supprimé si son maintien n’est pas indispensable à l’intérêt général — CAA Nantes, 3 juillet 2026, n° 23NT03605, inédit — articles L. 121-16, L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme
- Police : une infraction d’urbanisme non visée ne peut sauver une mise en demeure fondée sur la seule voirie — CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL02943, inédit — articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière ; distinction avec la police de l’urbanisme
- Retrait pour fraude : la demande doit être notifiée au bénéficiaire du permis — CE, 16 juillet 2026, n° 503822, mentionné aux Tables — article R. 600-1 du code de l’urbanisme
- Domaine public : une emprise définitive n’impose pas un déclassement avant le permis — CE, 10 août 2026, n° 505413, inédit — articles R. 423-1, R. 431-5 et R. 431-13 du code de l’urbanisme
- Destruction de haies : la déclaration unique remplacera la déclaration préalable d’urbanisme — Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 — nouvel article R. 425-29-4 du code de l’urbanisme — application au 1er octobre 2026
- Parkings : le report de l’obligation photovoltaïque dépend des performances des panneaux — Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 — article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
- Recours abusif : l’intention de nuire doit être établie par des éléments précis et concordants — Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, article 60 — nouvel article L. 77-16-1 du code de justice administrative
- Stockage électrique en zone agricole : l’emprise seule ne suffit pas à justifier le refus — TA Nantes, juge des référés, 4 août 2026, n° 2614155 — article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme
- Zone tendue : les permis de plus de deux logements relèvent du TA en premier et dernier ressort — CAA Bordeaux, ord., 27 août 2026, n° 26BX02101 — article R. 811-1-1 du code de justice administrative
- Voie de recours erronée : la CAA transmet au Conseil d’État le dossier relevant de la cassation — CAA Bordeaux, ord., 27 août 2026, n° 26BX02101 — articles R. 351-2 et R. 811-1-1 du code de justice administrative
- Notification R. 600-1 : les justificatifs d’envoi ne prouvent pas la transmission de la requête — TA Montpellier, ord., 8 septembre 2026, n° 2604988 — article R. 600-1 du code de l’urbanisme
- Notification R. 600-1 : l’envoi après le délai de quinze jours ne régularise pas le recours — TA Toulon, ord., 8 septembre 2026, n° 2603182 — article R. 600-1 du code de l’urbanisme
- Transfert de permis : les nuisances imputées au projet sont inopérantes contre le changement de bénéficiaire — TA Toulon, ord., 8 septembre 2026, n° 2603276 — recours contre un transfert de permis de construire
- Permis modificatif en cours : son dépôt reste sans incidence sur la légalité du permis initial — TA Nantes, juge des référés, ord., 8 septembre 2026, n° 2617240 — article L. 521-1 du code de justice administrative
- Référé contre un permis : l’absence de travaux et une demande modificative ne renversent pas l’urgence — TA Nantes, juge des référés, ord., 8 septembre 2026, n° 2617240 — article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme
- Attestation d’absence de recours : la demande au greffe n’est pas une requête contentieuse — TA Rennes, ord., 8 septembre 2026, n° 2606247 — article R. 600-7 du code de l’urbanisme
- Intérêt à agir : même section cadastrale, risque allégué et fraude ne prouvent pas l’atteinte au bien — TA Pau, ord., 8 septembre 2026, n° 2600908 — article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme
- Référé-suspension : invoquer une « extension limitée » sans citer la règle du PLU est insuffisant — TA Nantes, juge des référés, ord., 8 septembre 2026, n° 2617947 — articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative
- Zone AU : des réseaux périphériques suffisants écartent la révision préalable du PLU — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC00920, inédit — articles L. 153-31 et R. 151-20 du code de l’urbanisme
- Permis d’aménager : l’insertion des futures maisons ne se juge pas comme si elles étaient déjà autorisées — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC00920, inédit — article R. 111-27 du code de l’urbanisme
- Réseau électrique : délai inconnu et refus de financement communal peuvent justifier le refus — CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA02413, inédit — article L. 111-11 du code de l’urbanisme
- Refus de permis : le propriétaire non pétitionnaire n’a pas, à lui seul, intérêt à agir — CAA Douai, 27 août 2026, n° 25DA00380, inédit — intérêt à agir contre un refus de permis de construire
- PLU : un cahier de recommandations n’est opposable que s’il s’incorpore réellement au règlement — CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01643, inédit — articles L. 151-18, L. 152-1, R. 151-10 et R. 151-11 du code de l’urbanisme
- Toiture à faible pente : l’acrotère destiné aux façades ne s’impose pas à une structure ouverte — CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01643, inédit — article UE 11 et cahier de recommandations architecturales du PLU de Liévin
- Certificat d’urbanisme : une recommandation technique peut établir le risque même sans valeur réglementaire — CAA Douai, 27 août 2026, n° 25DA00381, inédit — articles L. 410-1 et R. 111-2 du code de l’urbanisme
- Refus R. 111-2 : le pétitionnaire ne peut exiger que le risque soit traité par prescription — CAA Douai, 27 août 2026, n° 25DA00381, inédit — article R. 111-2 du code de l’urbanisme
- Non-opposition : l’inexécution d’une injonction de délivrance peut être assortie d’une astreinte — CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01251, inédit — articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative
- PLU : le rappel tardif de l’avis d’enquête n’entraîne pas automatiquement l’illégalité — CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01521, inédit — article R. 123-11 du code de l’environnement ; mise en compatibilité d’un PLU
- Dossier incomplet : l’absence de demande de pièces n’interdit pas de refuser le permis — CE, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon — articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme
- Dossier incomplet : le refus suppose une lacune déterminante pour l’appréciation du projet — CE, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon — articles R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme
- Retrait : la décision doit être notifiée au bénéficiaire dans le délai de trois mois — CAA Bordeaux, 26 août 2026, n° 24BX00741, inédit — article L. 424-5 du code de l’urbanisme
- Littoral : un SCoT et un PLU antérieurs à la loi ELAN peuvent identifier un secteur déjà urbanisé — CAA Bordeaux, 26 août 2026, n° 24BX00741, inédit — articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme
- Préemption annulée : la rétrocession doit être proposée d’abord aux vendeurs, puis à l’acquéreur évincé — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 26NC00053, inédit — article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme ; article L. 911-4 du code de justice administrative
- Préemption annulée : l’inertie de la commune peut conduire à une injonction sous astreinte — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 26NC00053, inédit — article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme ; articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative
- Drive : l’extension sans modification des pistes ni des zones piétonnes n’impose pas une nouvelle saisine commerciale — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02979, inédit — article L. 425-4 du code de l’urbanisme ; articles L. 752-1 et L. 752-16 du code de commerce
- Permis modificatif : les éléments inchangés du permis initial définitif ne peuvent être remis en cause — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02979, inédit — articles UB 3 et UZ 3 du PLU de Sedan
- ERP : le vice propre à l’autorisation de travaux peut donner lieu à une annulation partielle du permis — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02979, inédit — articles L. 425-3 et L. 600-5 du code de l’urbanisme ; article L. 122-3 du CCH
- R. 111-26 : la seule situation partielle en zone inondable ne caractérise pas un dommage environnemental — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02979, inédit — article R. 111-26 du code de l’urbanisme
- R. 111-2 : un dispositif de rétention ne suffit pas si le rejet et l’implantation restent à risque — CAA Douai, 27 août 2026, n° 25DA01393, inédit — article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; article 27.1 du règlement d’assainissement collectif de la CALL
- Régularisation L. 600-5-1 : l’appel du jugement de sursis devient sans objet si le jugement final n’est pas contesté — CAA Douai, 27 août 2026, n°s 25DA01764 et 25DA01765, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
- Nouvelle construction : la demande doit intégrer les aménagements antérieurs irréguliers de son emprise — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02287, inédit — principe de régularisation globale des constructions et aménagements irréguliers
- Demande de portée insuffisante : le vice ne se régularise pas par L. 600-5 ou L. 600-5-1 — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02287, inédit — articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
- Permis modificatif : l’intérêt pour agir s’apprécie au regard des seules modifications — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02979, inédit — article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme
- ERP : la sous-commission de sécurité ne peut délibérer sans le maire ni son avis écrit motivé — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02979, inédit — article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; articles L. 122-3 et R. 143-26 du CCH ; article 12 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995
- Réseau électrique : la commune pétitionnaire peut donner implicitement son accord aux travaux de renforcement — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC00920, inédit — article L. 111-11 du code de l’urbanisme
- OAP : un écart ponctuel ne suffit pas si le projet ne contrarie pas globalement l’objectif — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC00920, inédit — article L. 151-7 du code de l’urbanisme ; OAP « Touramont »
- Commune pétitionnaire : l’attestation suffit sans preuve de propriété ou promesse de vente — CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC00920, inédit — articles R. 423-1 et R. 441-1 du code de l’urbanisme
- Réciprocité agricole : l’usage d’élevage doit être établi à la date du permis — CAA Bordeaux, 26 août 2026, n° 24BX01290, inédit — article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques
- Dossier de permis : pièces manquantes et pièces insuffisantes obéissent à des régimes distincts — CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01993, inédit — articles R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme
- Implantation : la voie prévue par un permis d’aménager définitif est une voie existante pour le permis de construire — CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01993, inédit — article UB 6 du PLU de Landas
- R. 111-2 : un risque minime ne justifie ni refus ni prescriptions — CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01993, inédit — article R. 111-2 du code de l’urbanisme
- Refus illégal : une promesse de vente maintenue peut rendre le manque à gagner indemnisable — CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01994, inédit — responsabilité pour refus illégal de permis de construire
- Domaine public : l’accord du gestionnaire doit être joint même si l’occupation projetée est définitive — CE, 10 août 2026, n° 505413, inédit — articles R. 423-1, R. 431-5 et R. 431-13 du code de l’urbanisme
- Photovoltaïque : le PLUi ne peut organiser une interdiction générale des centrales au sol — TA Toulouse, 9 juillet 2026, n° 2507861, inédit — règlement du PLUi du Grand Cahors
- Certificat d’urbanisme : les protections incendie préalables non réalisées font obstacle à la constructibilité — TA Bastia, 26 juin 2026, n° 2400526, inédit — PPRIF ; article R. 111-2 du code de l’urbanisme
- Arrêté de permis : l’omission de la surface de plancher ne modifie ni les droits accordés ni la légalité — CAA Nancy, 28 mai 2026, n° 24NC01522, inédit — article A. 424-9 du code de l’urbanisme
- Recours des tiers : la connaissance acquise fait courir le délai malgré un affichage irrégulier — CAA Nancy, 28 mai 2026, n° 24NC01522, inédit — articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-17 du code de l’urbanisme
- Permis valant division : une annonce de vente ne suffit pas à établir une division avant achèvement — CAA Nancy, 28 mai 2026, n° 24NC01522, inédit — article R. 431-24 du code de l’urbanisme
- Police L. 481-1 : la liquidation trimestrielle de l’astreinte n’exige pas un nouveau contradictoire — CAA Bordeaux, 26 juin 2026, n° 25BX00348, signalé — articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme ; articles L. 121-1 et L. 121-2 du CRPA
- Police L. 481-1 : l’arrêté liquidant l’astreinte doit être motivé — CAA Bordeaux, 26 juin 2026, n° 25BX00348, signalé — articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme ; articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA
- Police L. 481-1 : la liquidation de l’astreinte ne rouvre pas le délai contre la mise en demeure — CAA Bordeaux, 26 juin 2026, n° 25BX00348, signalé — articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme
- Police L. 481-1 : la mise en conformité peut imposer les démolitions nécessaires — CAA Bordeaux, 26 juin 2026, n° 25BX00348, signalé — article L. 481-1 du code de l’urbanisme
- Terrasse couverte : l’ampleur et la consistance des ouvrages peuvent caractériser une construction nouvelle — CAA Bordeaux, 26 juin 2026, n° 25BX00348, signalé — articles R. 421-1 à R. 421-8-2 du code de l’urbanisme
- Profil du terrain : les états initial et futur peuvent ressortir de plusieurs pièces concordantes — CAA Nantes, 3 juillet 2026, n° 24NT02455, inédit — articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme
- PLU : le rapport de présentation ne peut ajouter une interdiction absente du règlement — CAA Nantes, 3 juillet 2026, n° 24NT02455, inédit — article UC 7.1 du règlement du PLU de La Tranche-sur-Mer
- Insertion paysagère : une règle du PLU de même objet et au moins aussi exigeante écarte l’examen autonome de R. 111-27 — CAA Nantes, 3 juillet 2026, n° 24NT02455, inédit — article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; article UC 11 du règlement du PLU
- Stationnement visiteurs : une norme non chiffrée doit être satisfaite au regard des besoins réels du projet — CAA Bordeaux, 26 février 2026, n° 24BX01499, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; article 12 du règlement de la zone UE du PLUi du Grand Poitiers
- Permis modificatif : l’absence d’affichage est sans incidence sur sa légalité et son caractère exécutoire — CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 24NT03343, inédit — article R. 424-15 du code de l’urbanisme ; articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT
- Centrale photovoltaïque : le voisin immédiat peut justifier son intérêt à agir par la dégradation du cadre de vie — CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme
- Photovoltaïque : des panneaux espacés ne constituent pas nécessairement une surface imperméabilisée — CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — article R. 431-5, i, du code de l’urbanisme ; rubrique 2.1.5.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
- Photovoltaïque : l’exploitation privée n’exclut pas la sous-destination des locaux techniques des administrations publiques et assimilés — CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme ; arrêté du 10 novembre 2016, article 4
- PLU : une exclusion expresse peut soustraire les équipements techniques aux règles d’implantation et de clôture — CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — articles N 1.2.2, N 2.1.1 et N 2.2.1 du règlement du PLUi
- Captages d’eau : des mesures précises reprises par le permis peuvent écarter le risque au titre de R. 111-2 — CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — article R. 111-2 du code de l’urbanisme
- Espèces protégées : la dérogation n’est pas une pièce du permis mais conditionne sa mise en œuvre — CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — article L. 425-15 du code de l’urbanisme ; articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
- Protection des captages : la suppression irrégulière de talus peut être corrigée par un permis modificatif — CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; arrêté préfectoral du 18 mai 2007
- Évolution du PLU en cours d’instruction : le dossier n’est à actualiser que si les nouvelles règles affectent le projet — CAA Nantes, 13 février 2026, n° 24NT02395, inédit — article D. 181-15-2 du code de l’environnement
- Accès : un aménagement temporaire de voirie hors de l’assiette du projet n’est pas nécessairement soumis à la règle du PLU — CAA Nantes, 13 février 2026, n° 24NT02395, inédit — article A 13 du règlement du PLUi
- OAP thématique : une orientation consacrée au petit éolien ne régit pas des aérogénérateurs de 165 mètres — CAA Nantes, 13 février 2026, n° 24NT02395, inédit — OAP thématique du PLUi de Loudéac communauté Bretagne Centre
- Non-conformité des travaux : elle n’affecte pas la légalité de l’autorisation sans fraude initiale — CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 23NT02597, inédit — déclarations préalables et fraude
- Fraude : une information erronée ne suffit pas sans manœuvres intentionnelles — CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 23NT02597, inédit — fraude à l’autorisation d’urbanisme
- Fraude : déboiser avant le dépôt et masquer la pente peuvent caractériser des manœuvres — CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 23NT02597, inédit — article UC 2.3 du PLU de Guérande
- Autorisation frauduleuse : un modificatif ne peut pas la régulariser — CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 23NT02597, inédit — autorisation modificative et fraude
- Piscine, terrasse et locaux techniques peuvent former une seule extension — CAA Nantes, 8 juin 2026, n° 23NT02596, inédit — articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; articles N1 et N5 du PLU
- Terrasse sur terrain en pente : un dépassement significatif du sol naturel en fait une construction — CAA Nantes, 8 juin 2026, n° 23NT02596, inédit — articles N1 et N5 du PLU de Bellevigne-en-Layon
- Échec de la régularisation : le juge n’a pas à accorder un second sursis — CAA Nantes, 8 juin 2026, n° 23NT02596, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
- PLU annulé : l’autorisation n’est contrôlée sous le document antérieur que si ses règles pertinentes sont invoquées — CAA Marseille, 17 juillet 2026, n° 24MA01639, inédit — articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l’urbanisme
- Natura 2000 : les mesures compensatoires ne peuvent lever le doute au stade de l’évaluation — CAA Marseille, 17 juillet 2026, n° 24MA01639, inédit — article L. 414-4 du code de l’environnement
- Natura 2000 : un doute scientifique persistant impose de s’opposer au projet — CAA Marseille, 17 juillet 2026, n° 24MA01639, inédit — article L. 414-4, VI, du code de l’environnement
Août 2026
- Régularisation L. 600-5-1 : la communication d’un mémoire simultanément à la clôture viole le contradictoire — CE, 27 août 2026, n° 501591, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; articles L. 5, R. 611-1 et R. 613-3 du code de justice administrative
- Pièces non exigibles : leur demande n’interrompt pas le délai d’instruction — CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-23, R. 424-1 et R. 441-4 du code de l’urbanisme
- Permis d’aménager tacite : son retrait exige une procédure contradictoire préalable — CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — articles L. 121-1 et L. 211-2 du CRPA
- Sécurité publique : son appréciation exclut une compétence liée pour retirer le permis — CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; articles L. 121-1 et L. 211-2 du CRPA
- Fraude : un projet ultérieur ne permet pas de justifier rétroactivement un retrait — CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — permis d’aménager et permis de construire ultérieur
- Lotissement : l’autorisation doit être refusée si la conformité future ne pourra pas être assurée — CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — article L. 421-6 du code de l’urbanisme
- Délai d’instruction : une mention erronée sur le récépissé des pièces ne modifie pas le délai légal — CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — articles R. 423-19 et R. 423-23 du code de l’urbanisme
- Implantation : une voie privée future certaine doit être prise en compte — CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — article UB 6 du règlement du PLU de Nanteuil-lès-Meaux
- Sursis illégal : la perte de maîtrise foncière peut lui être directement imputée — CAA Paris, 6 août 2026, n° 25PA02298, inédit — ancien article L. 111-10 du code de l’urbanisme
- Sursis illégal : le bénéfice attendu reste éventuel sans engagements commerciaux avancés — CAA Paris, 6 août 2026, n° 25PA02298, inédit — responsabilité pour sursis à statuer illégal
- Refus d’autorisation : le pétitionnaire ne peut exiger une délivrance assortie de prescriptions — CAA Versailles, 9 juillet 2026, n° 25VE02843, inédit — articles L. 421-6 et R. 111-2 du code de l’urbanisme
- PLU : un local accolé sans accès direct peut constituer une annexe plutôt qu’une extension — CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 24TL01412, inédit — article A2 et lexique du PLU de Fabrègues
- Agrivoltaïsme : l’avis conforme de la CDPENAF dépend de la date de dépôt — CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 25TL02470, non publié — article L. 111-31 du code de l’urbanisme ; décret du 8 avril 2024, article 8
- CDPENAF : un avis défavorable bloquant une candidature CRE peut être contesté directement — CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 25TL02470, non publié — articles L. 311-10 et L. 311-12 du code de l’énergie
- Permis d’aménager : l’absence de dispense au cas par cas impose de joindre l’étude d’impact — CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 24TL01444, non publié — article R. 441-5 du code de l’urbanisme ; articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement
- Natura 2000 : le permis d’aménager doit comprendre l’évaluation d’incidences requise — CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 24TL01444, non publié — article R. 441-6 du code de l’urbanisme ; articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l’environnement
- Zone agricole : un parc de stationnement touristique ne devient pas un équipement collectif compatible avec l’agriculture — CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 24TL01444, non publié — article L. 151-11 du code de l’urbanisme
- Terrain en pente : des cotes altimétriques insuffisantes peuvent vicier le permis — CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 25MA01465, inédit — articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l’urbanisme
- Division primaire : les règles restent appréciées sur l’unité foncière initiale, y compris pour le modificatif — CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 25MA01465, inédit — articles R. 442-1, a, et R. 151-21 du code de l’urbanisme
- Refus illégal : des motifs non opposés en temps utile ne neutralisent pas la responsabilité de la commune — CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 24TL01300, inédit — responsabilité pour refus illégal de permis de construire
- Annulation partielle L. 600-5 : le juge doit motiver le rejet de tous les autres moyens — CE, 2 juillet 2026, n° 499296, inédit — article L. 600-5 du code de l’urbanisme
- Zone tendue : les travaux sur l’existant ne sont jugés sans appel que s’ils créent des logements supplémentaires — CE, 17 juillet 2026, n° 513324 — ancien article R. 811-1-1 du code de justice administrative
- Zone tendue : le permis modificatif suit la voie de recours du permis initial — CE, 17 juillet 2026, n° 513324 — ancien article R. 811-1-1 du code de justice administrative
- Police L. 481-1 : la mise en demeure est enfermée dans le délai de prescription pénale — CAA Toulouse, 22 janvier 2026, n° 23TL02992, non publié — article L. 481-1 du code de l’urbanisme ; article 8 du code de procédure pénale
- Travaux irréguliers successifs : la mise en demeure doit isoler les travaux non prescrits — CAA Toulouse, 22 janvier 2026, n° 23TL02992, non publié — articles L. 421-9 et L. 481-1 du code de l’urbanisme
- Recours abusif : L. 600-7 ne s’applique pas aux non-oppositions à déclaration préalable — CAA Nantes, 10 juillet 2026, n°s 24NT01419 et 26NT01526, inédit — article L. 600-7 du code de l’urbanisme
- Intérêt pour agir : l’effet d’une habitation sur les distances agricoles peut affecter directement la jouissance — CAA Nantes, 10 juillet 2026, n°s 24NT01419 et 26NT01526, inédit — articles L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime
- Fermeture d’un volume ouvert : la création de plus de 20 m² impose un permis de construire — CAA Nantes, 10 juillet 2026, n°s 24NT01419 et 26NT01526, inédit — article R. 421-14, a, du code de l’urbanisme
- Notification R. 600-1 : un Colissimo remis contre signature peut offrir des garanties équivalentes — CAA Marseille, 17 juillet 2026, n° 25MA03595, inédit — article R. 600-1 du code de l’urbanisme
- Bande littorale des 100 mètres : le classement urbain du PLU ne suffit pas à caractériser un espace urbanisé — CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 24NT02883, inédit — article L. 121-16 du code de l’urbanisme
- Certificat d’urbanisme : la stabilisation des règles n’écarte pas la possibilité d’un sursis à statuer — CE, 7 juillet 2026, n° 504277, inédit — articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme
- Certificat d’urbanisme : le nouveau PLU s’applique s’il entre en vigueur pendant sa validité et qu’un sursis était justifié — CE, 7 juillet 2026, n° 504277, inédit — articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme
- Sursis à statuer : de simples écarts au futur règlement ne suffisent pas — CE, 7 juillet 2026, n° 504277, inédit — articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme
- Emplacement réservé : un ouvrage contraire à sa destination doit être refusé s’il n’est pas présenté comme précaire — CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 24BX01319, inédit — articles L. 151-41, L. 421-6, L. 421-7, L. 433-1 et L. 433-3 du code de l’urbanisme
- Division foncière : la cession d’une parcelle issue du projet n’impose pas nécessairement une nouvelle déclaration — CAA Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 24BX01344, inédit — articles L. 600-5-1 et R. 441-10 du code de l’urbanisme
- Après un sursis L. 600-5-1, les moyens sont cantonnés à la mesure de régularisation — CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 24NT02259, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
- Accès aux stationnements : le plan peut matérialiser la servitude sans production de son titre — CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 24NT02259, inédit — article R. 431-8, f, du code de l’urbanisme
- Sursis L. 600-5-1 : l’absence de mesure notifiée impose l’annulation du permis — CAA Nantes, 3 juillet 2026, n° 23NT02588, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
- Desserte : une règle du PLU visant les voies nouvelles ne s’applique pas à une voie existante — CAA Nantes, 22 juillet 2026, n° 24NT02656, inédit — article 3 du règlement de la zone Nl du PLU
- Littoral : la proximité d’un espace remarquable ne suffit pas sans unité paysagère — CAA Nantes, 22 juillet 2026, n° 24NT02656, inédit — articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-4 du code de l’urbanisme
- Évolution favorable du PLU : une autorisation modificative reste nécessaire pour régulariser le permis — CE, 10 août 2026, n° 502518, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
- Qualité du pétitionnaire : l’attestation suffit, sauf fraude établie par les informations déjà détenues — CE, 7 juillet 2026, n° 505632, inédit — article 69 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy
- Unité foncière : les divisions en jouissance résultant d’un bail à construction ne retranchent pas les parcelles louées — CE, 7 juillet 2026, n° 505632, inédit — code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy
- Permis modificatif en cours d’appel : sa contestation relève du seul juge d’appel, y compris à l’initiative d’un tiers — CE, 7 juillet 2026, n° 505632, inédit — article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
- Contentieux du modificatif : l’intervenant au litige initial ne devient pas automatiquement une partie recevable — CE, 7 juillet 2026, n° 505632, inédit — articles L. 600-1-2 et L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
- PLUi : un même document ne peut pas couvrir plusieurs EPCI compétents — Réponse ministérielle à la question AN n° 13038, publiée le 4 août 2026 — articles L. 153-1, L. 153-8, L. 154-1, L. 151-3 et L. 146-1 du code de l’urbanisme
- PAE : l’affichage d’un mois et l’insertion dans la presse ne conditionnent pas le caractère exécutoire — CE, 27 mai 2026, n° 504521, mentionné aux tables — anciens articles L. 332-6, L. 332-9 et R. 332-25
- Clause-filet : l’autorité saisie de la première procédure doit l’examiner — CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX01649 — article R. 122-2-1 du code de l’environnement
- Permis de construire : les objectifs des articles L. 101-2 et L. 101-2-1 ne sont pas directement opposables — CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX01649 — articles L. 101-2, L. 101-2-1 et L. 421-6
- Permis de construire : l’absence d’autorisation d’occuper le domaine public est sans incidence sur sa légalité — CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX01649 — article L. 421-6
- Équipements publics exceptionnels : l’absence de participation dans l’arrêté n’illégalise pas le permis — CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX01649 — anciens articles L. 332-6-1, L. 332-7 et L. 332-8
- Natura 2000 : une évaluation d’incidences insuffisante vicie le dossier de permis — CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX01649 — article R. 431-16, c, du code de l’urbanisme
- Littoral : un plafond uniforme de 50 m² ne garantit pas le caractère limité des annexes — CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 23BX02951 — article L. 121-8
- Cimetière transféré : l’autorisation ADS peut tenir lieu de l’accord exigé dans le périmètre de 100 mètres — Réponse ministérielle à la question AN n° 14606, publiée le 7 juillet 2026 — articles L. 2223-5 du CGCT, L. 422-4, R. 423-59 et R. 425-13
- Préemption : le projet d’aménagement peut rester partiellement indéterminé — CAA Nantes, 27 mars 2026, n° 24NT03198, inédit — articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme
- Photovoltaïque en zone naturelle : la convention d’élevage ne suffit pas si l’installation rend l’activité non viable — CAA Versailles, 16 avril 2026, n° 24VE02056, inédit — article L. 151-11 du code de l’urbanisme
- Abords d’un monument historique : le changement de matériau doit être apprécié par ses effets visuels — TA Orléans, 5 mars 2026, n° 2401467 — articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine
- Abords d’un monument historique : la configuration traditionnelle des fenêtres peut justifier une opposition — TA Orléans, 5 mars 2026, n° 2401467 — articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine
- Lotissement en zone inondable : la protection d’une digue n’efface pas son risque de rupture — CAA Toulouse, 11 juin 2026, n° 25TL00632, inédit — articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l’environnement
- Autorisation délivrée en exécution d’un jugement : l’appel ne devient pas sans objet — CAA Toulouse, 11 juin 2026, n° 25TL00632, inédit
- ZAN : le sursis à statuer reste possible pendant une révision du PLU — TA Rennes, 2 avril 2026, n° 2405783 — article 194 de la loi Climat et résilience
- ZAN : le sursis n’exige pas l’approbation préalable du SRADDET ou du SCoT révisé — TA Rennes, 2 avril 2026, n° 2405783 — article 194 de la loi Climat et résilience
- ZAN : un projet de SCoT existant à la date de décision peut documenter le risque de compromission — TA Rennes, 2 avril 2026, n° 2405783 — article 194 de la loi Climat et résilience
- Alignements d’arbres : le permis ne remplace plus l’autorisation préfectorale d’abattage — CE, 6 février 2026, n° 495504, inédit — article L. 350-3 du code de l’environnement
- Permis commercial : l’absence de saisine préalable de la CDAC exclut l’effet AEC — CE, 8 avril 2026, n° 497528, mentionné aux tables — articles L. 425-4, L. 600-1-4 et L. 600-10 du code de l’urbanisme ; article L. 752-1 du code de commerce
- Avis défavorable ultérieur de la CNAC : le permis valant AEC devient illégal dès son édiction — CE, 8 avril 2026, n° 497528, mentionné aux tables — articles L. 425-4, L. 600-1-4 et L. 600-10 du code de l’urbanisme ; article L. 752-17 du code de commerce
- Notification R. 600-1 : l’omission n’est régularisable que dans les quinze jours — CE, 28 janvier 2026, n° 499985, mentionné aux tables — article R. 600-1 du code de l’urbanisme
- Zone tendue : le refus d’un certificat d’autorisation tacite est jugé sans appel — CE, 2 mars 2026, n° 508188, mentionné aux tables — article R. 424-13 du code de l’urbanisme ; article R. 811-1-1 du code de justice administrative
- Lotissement près d’un élevage : la réciprocité des distances s’applique dès le permis d’aménager — CE, 6 février 2026, n° 498934, mentionné aux tables — article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime
- Distances agricoles : la dérogation exige l’avis de la chambre d’agriculture — CE, 6 février 2026, n° 498934, mentionné aux tables — article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime
- PLU : la formule « en principe » ne suffit pas à instituer une exception — CE, 28 janvier 2026, n° 500730, mentionné aux tables — articles L. 151-8 et L. 152-3 du code de l’urbanisme
- Cassation : la cristallisation automatique des moyens de R. 600-5 ne s’applique pas — CE, 11 juin 2026, n° 502265, publié au Recueil — article R. 600-5 du code de l’urbanisme
- Corse : l’interdiction d’extension de l’urbanisation sous RNU est reportée à 2030 — Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, art. 10 — article 194, IV bis, de la loi Climat et résilience
- Police de l’urbanisme : la mise en conformité peut imposer les démolitions nécessaires — CAA Nantes, 11 mars 2026, n° 24NT00288, inédit — article L. 481-1 du code de l’urbanisme
- Site patrimonial remarquable : le silence de l’ABF vaut accord après deux mois — CAA Nantes, 30 janvier 2026, n° 24NT00075, inédit — articles R. 423-67 et R. 425-2 du code de l’urbanisme ; article L. 632-2 du code du patrimoine
- Permis valant AEC : la sortie du champ commercial peut régulariser l’autorisation initiale — CE, 7 avril 2026, n° 497595, mentionné aux tables
- ORT : la dispense d’AEC suppose notamment l’absence d’artificialisation des sols — CE, 7 avril 2026, n° 497595, mentionné aux tables — articles L. 752-1, L. 752-1-1 et L. 752-6 du code de commerce ; article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme
- Nouveau projet après refus de la CNAC : une nouvelle demande de permis valant AEC est requise — CE, 13 mai 2026, n° 496752, mentionné aux tables — articles L. 752-21 et R. 752-43-3 du code de commerce ; articles R. 423-2 et R. 423-13-2 du code de l’urbanisme
- Lotissement : l’application de R. 151-21 à l’échelle globale suppose un transfert déjà acté — CE, 13 février 2026, n° 501671, mentionné aux tables — articles L. 442-1 et R. 151-21 du code de l’urbanisme
- UTN : l’autorisation préfectorale et les dispositions dédiées du PLU forment une opération complexe — CE, 27 mai 2026, n° 496474, mentionné aux tables — anciens articles L. 145-3 et L. 145-11 du code de l’urbanisme
- UTN : seuls des travaux suffisants font obstacle à la caducité de l’autorisation — CE, 27 mai 2026, n° 496474, mentionné aux tables — ancien article L. 145-11 du code de l’urbanisme
- Taxe d’aménagement : le caractère industriel s’apprécie à la date de l’autorisation — CE, 7 mai 2026, n° 505130, mentionné aux tables — ancien article L. 331-12 du code de l’urbanisme
- Réserves d’eau : les permis d’aménager définitifs ne neutralisent pas la police environnementale — TA Poitiers, 23 juillet 2026, n° 2302516 — articles L. 171-7 du code de l’environnement et L. 424-5 du code de l’urbanisme
- Notification d’une autorisation : la première présentation du recommandé est déterminante — Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934, publié au Bulletin
- Construction sans permis : une autorisation tacite ultérieure suspend la remise en état pénale — Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934, publié au Bulletin
- Permis modificatif : sa délivrance ne prolonge pas la durée de validité du permis initial — CE, 16 avril 2026, n° 508120
- Lotissement : le refus peut anticiper une incompatibilité inévitable des futures constructions — CE, 2 mars 2026, n° 500405
- Réseaux publics : une OAP, même précise, ne suffit pas à renseigner le délai des travaux — CE, avis, 28 janvier 2026, n° 507661
- Montagne : le principe de continuité intègre désormais quatre critères locaux — Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, art. 7 — articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme
- Grands lacs : le SCoT peut écarter la loi Littoral dans certains secteurs — Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, art. 8 — articles L. 122-1-1, L. 141-11-1 et L. 121-16 du code de l’urbanisme
- Montagne : la surélévation limitée rejoint les exceptions au principe de continuité — Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, art. 9 — article L. 122-5 du code de l’urbanisme
- Montagne : les abris pastoraux et certains bâtiments de stockage agricole sont expressément admis — Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, art. 11, 1° — article L. 122-11, 1° du code de l’urbanisme
- Montagne : nouvelle exception pour les entreprises de travaux agricoles et les CUMA — Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, art. 11, 2° — articles L. 122-11, 1° bis et L. 151-11, II du code de l’urbanisme
- Chalets d’alpage : la reconstruction d’une ruine devient possible sous conditions — Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, art. 11, 3° — article L. 122-11, 3° du code de l’urbanisme
- Agrivoltaïsme : la compensation agricole est limitée aux surfaces réellement soustraites à l’activité — Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, art. 9 — article L. 112-1-3, IV du code rural et article L. 314-36 du code de l’énergie
- PLU : l’évaluation environnementale est requise lors de l’élaboration et de la révision — Décret n° 2026-733 du 1er août 2026, art. 1er — R. 104-11
- Documents d’urbanisme : intégration de la participation du public par voie électronique — Décret n° 2026-733 du 1er août 2026, art. 1er
- Intérêt pour agir : le rejet par ordonnance suppose une invitation préalable à régulariser — CE, 7 juillet 2026, n° 505473
- Intérêt pour agir né après l’affichage : les démarches préparatoires ne suffisent pas nécessairement — CE, 7 juillet 2026, n° 505473
- Permis modificatif : il n’a pas à englober des travaux seulement soupçonnés d’être non conformes — CE, 11 juin 2026, n° 502265, publié au Recueil
- Professions libérales : le guide ministériel retient de nouveau la sous-destination « bureau » — Guide DHUP relatif aux destinations de constructions dans les PLU(i), mis à jour le 30 mars 2026
- Professions médicales : la suppression de leur exemple dans le guide ne modifie pas l’arrêté — Guide DHUP mis à jour le 30 mars 2026 — article 3 de l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié
- Batteries de stockage en zone agricole : l’incompatibilité ne se présume pas — TA Lille, ordonnance de référé du 16 juin 2026, n° 2605575
- Dossier incomplet : un refus reste possible sans demande préalable de pièce — CE, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon — articles R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme
- Règle alternative du PLU : le projet n’a pas à être redessiné pour respecter d’abord la règle principale — CE, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon
- R. 111-2 : le risque lié à un accès doit être établi à partir de la configuration réelle du projet — CE, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon — article R. 111-2 du code de l’urbanisme
- Lotissements : la localisation dans un secteur protégé ne suffira plus à imposer un permis d’aménager — Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, article 10 — article R. 421-19 du code de l’urbanisme — application aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026
- Préemption : un avis des Domaines antérieur à la DIA peut désormais suffire — Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, article 9 — article R. 213-21 du code de l’urbanisme — entrée en vigueur le 29 juillet 2026
- Autorisations délivrées du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 : validité portée à cinq ans — Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, art. 24 ; décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, art. 1er
- DAACT : le code ne prévoit plus qu’elle soit « signée », mais qu’elle soit « établie » — Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, article 10 — article R. 462-1 du code de l’urbanisme — entrée en vigueur le 29 juillet 2026
- Projets soumis à certaines autorisations de la Défense : création d’un délai d’instruction de cinq mois — Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, article 11 — articles R. 423-30, R. 423-63-1 et R. 425-8-1 du code de l’urbanisme
- Certificat de permis tacite : le retrait de l’autorisation fait obstacle à sa délivrance même s’il n’est pas définitif — CE, 13 juillet 2026, n° 504144, mentionné aux Tables — article R. 424-13 du code de l’urbanisme
- Protection patrimoniale par le PLU : un matériau précis ne peut être imposé que s’il est nécessaire à l’objectif poursuivi — CE, 13 juillet 2026, n° 507489, mentionné aux Tables — articles L. 151-19 et R. 151-41 du code de l’urbanisme
- Impartialité : l’article L. 422-7 ne dispense pas du respect du principe général d’impartialité — CE, 29 juin 2026, n° 496823, mentionné aux Tables — article L. 422-7 du code de l’urbanisme
- Retrait d’une autorisation : la présomption d’urgence du référé-suspension s’applique également — CE, 17 juin 2026, n° 513099, mentionné aux Tables — article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme
- Démolition sur le fondement de L. 480-14 : la remise en conformité doit être examinée avant la démolition — Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, publié au Bulletin — article L. 480-14 du code de l’urbanisme
- Permis de régularisation : l’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à sa délivrance en cours de contentieux — CE, 11 juin 2026, n° 502265, publié au Recueil Lebon — articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
- Contentieux : la cristallisation automatique des moyens de l’article R. 600-5 ne s’applique pas en cassation — CE, 11 juin 2026, n° 502265, publié au Recueil Lebon — article R. 600-5 du code de l’urbanisme
- Défense extérieure contre l’incendie : le RDDECI n’est pas directement opposable à une autorisation d’urbanisme — CAA Bordeaux, 28 mai 2026, n° 24BX00766, inédit au Recueil — articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme
- Division foncière : l’autorité peut apprécier dès la DP si les futurs lots pourront effectivement être construits — CAA Bordeaux, 28 mai 2026, n° 24BX00766, inédit au Recueil
- Énergies renouvelables et toitures réfléchissantes : extension des possibilités de déroger au PLU — Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 46 — article L. 152-5 du code de l’urbanisme — en vigueur depuis le 28 mai 2026
- Antennes de téléphonie mobile : nouvelle exception à l’article L. 111-11 pour leur raccordement électrique — Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 40 — article L. 111-11-1 du code de l’urbanisme — en vigueur depuis le 28 mai 2026
- Stationnement hors terrain : une concession dans un parc privé doit également être de long terme — CE, 7 mai 2026, n° 504464, mentionné aux Tables — article L. 151-33 du code de l’urbanisme
- Loi Littoral : les projets autorisés dans un secteur déjà urbanisé doivent être soumis à la CDNPS — CE, 7 mai 2026, n° 506516, mentionné aux Tables — article L. 121-8 du code de l’urbanisme
- SCoT : la compatibilité d’une opération directement soumise au DOO s’apprécie globalement — CE, 20 mai 2026, n° 497687, mentionné aux Tables — articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l’urbanisme
- Recul du trait de côte : mise en œuvre réglementaire de la consignation liée à l’obligation future de démolition — Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d’exposition au recul du trait de côte — entrée en vigueur le 17 avril 2026
- Régularisation contentieuse : un terrain devenu inconstructible n’interdit pas automatiquement de régulariser le permis — CE, Section, 31 mars 2026, n° 494252, publié au Recueil Lebon — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
- Permis transféré : titulaire initial et nouveau titulaire peuvent tous deux contester l’annulation de l’autorisation — CE, Section, 31 mars 2026, n° 494252, publié au Recueil Lebon
- Permis de construire valant permis de démolir : le refus portant sur la démolition n’impose pas nécessairement de refuser la construction — CE, avis, 30 mars 2026, n° 510664 — article L. 451-1 du code de l’urbanisme
- Stationnements commerciaux : les voies de circulation et cheminements piétons entrent dans le calcul de l’emprise — CE, 25 mars 2026, n° 504141, mentionné aux Tables — article L. 111-19 du code de l’urbanisme
- Préemption : l’incertitude sur la date de réalisation du projet ne suffit pas à établir son inexistence — CE, 25 mars 2026, n° 504317, mentionné aux Tables — articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme
- Lotissement : un transfert de lot sous condition suspensive peut déclencher la cristallisation de L. 442-14 — CE, 13 mars 2026, n° 495524, mentionné aux Tables — articles L. 442-1 et L. 442-14 du code de l’urbanisme
- Arrêt interruptif de travaux : le maire n’est pas en compétence liée lorsqu’il faut déterminer si les travaux dépassent le permis — CE, 2 mars 2026, n° 492686, mentionné aux Tables — article L. 480-2 du code de l’urbanisme
- Fraude : des éléments découverts après la délivrance peuvent permettre un retrait sans condition de délai — CE, 2 mars 2026, n° 492686
- ZAN : les opérations nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 peuvent relever des projets d’envergure nationale ou européenne — Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, article 26 — article 194, III, 7° de la loi Climat et résilience
- Réforme ZAN « TRACE » : le texte reste en discussion et ne modifie pas encore les règles applicables — Proposition de loi n° 1157 visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux — état des travaux au 20 août 2026