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Implantation : la voie prévue par un permis d’aménager définitif est une voie existante pour le permis de construire
CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01993, inédit — article UB 6 du PLU de Landas
Apport
Une voie nouvelle prévue par un permis d’aménager devenu définitif doit être regardée comme existante pour appliquer au permis de construire ultérieur la règle d’implantation par rapport aux voies. Sa création ne résulte pas du permis de construire examiné, mais d’un projet antérieurement autorisé.
Impact ADS
Pour les permis déposés dans un lotissement autorisé, intégrer la voirie définitivement prévue par le permis d’aménager dans les mesures de recul. Distinguer cette voie d’une desserte créée par le permis de construire lui-même, qui ne peut générer ses propres droits à construire.
Vigilance
Arrêt inédit ; la solution suppose une autorisation d’aménager antérieure et définitive définissant suffisamment la voie.