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R. 111-2 : un risque minime ne justifie ni refus ni prescriptions
CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01993, inédit — article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Apport
L’application de R. 111-2 suppose de croiser la probabilité de réalisation du risque et la gravité de ses conséquences. Un risque minime, insusceptible de porter atteinte à la sécurité publique, ne peut fonder ni un refus ni des prescriptions spéciales.
Impact ADS
Documenter la nature, l’intensité et la vraisemblance du risque avant de mobiliser R. 111-2. Ne pas ajouter de prescriptions par simple précaution lorsque les éléments techniques ne caractérisent pas une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques.
Vigilance
Arrêt inédit et appréciation d’espèce relative au retrait-gonflement des argiles.