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Refus de permis : le propriétaire non pétitionnaire n’a pas, à lui seul, intérêt à agir
CAA Douai, 27 août 2026, n° 25DA00380, inédit — intérêt à agir contre un refus de permis de construire
Apport
Le propriétaire du terrain qui a autorisé une autre personne à déposer la demande ne justifie pas, par cette seule qualité, d’un intérêt suffisant pour contester le refus opposé au pétitionnaire. Une intention de vente et un accord pour un transfert futur ne suffisent pas en l’absence de promesse et de transfert effectif.
Impact ADS/contentieux
Identifier exactement le demandeur et l’auteur du recours. En défense, vérifier le lien juridique propre invoqué par le propriétaire non pétitionnaire ; une autorisation de dépôt ne le substitue pas au demandeur et un transfert hypothétique ne crée pas encore d’intérêt à agir.
Vigilance
Arrêt inédit et appréciation liée à l’absence de promesse de vente ou d’autre engagement propre au propriétaire.