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PLU : un local accolé sans accès direct peut constituer une annexe plutôt qu’une extension
CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 24TL01412, inédit — article A2 et lexique du PLU de Fabrègues
Apport
Un local technique accolé à l’habitation mais dépourvu d’accès direct à celle-ci a été qualifié d’annexe au regard du lexique du PLU, et non d’extension. La règle limitant les extensions à 20 % de la surface de plancher existante ne lui était donc pas applicable.
Impact ADS
Qualifier le projet à partir des définitions du règlement et de ses caractéristiques physiques et fonctionnelles, notamment l’existence d’un accès intérieur. Ne pas assimiler automatiquement toute construction accolée à une extension.
Vigilance
Arrêt inédit et solution dépendante des définitions propres au PLU de Fabrègues.