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Photovoltaïque : le PLUi ne peut organiser une interdiction générale des centrales au sol
TA Toulouse, 9 juillet 2026, n° 2507861, inédit — règlement du PLUi du Grand Cahors
Apport
Le règlement qui interdit les parcs solaires au sol dans les zones agricoles, naturelles et forestières et ne les admet en zones urbaines ou à urbaniser que pour l’autoconsommation et dans une emprise marginale aboutit à une interdiction générale et absolue des centrales destinées à la revente. Le tribunal l’a jugée illégale, notamment au regard des objectifs favorables du PADD.
Impact ADS
Lors de l’élaboration ou de l’application d’un PLU, ne pas transformer des conditions d’implantation en exclusion de fait sur tout le territoire. En instruction, vérifier la légalité de la règle opposée et la cohérence entre règlement, rapport de présentation et PADD avant de fonder un refus.
Vigilance
Jugement de tribunal administratif, inédit et susceptible de recours. La décision a été détectée dans la veille publique du CAUE de la Gironde ; le lien renvoie au texte intégral publiquement accessible.