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Accès aux stationnements : le plan peut matérialiser la servitude sans production de son titre
CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 24NT02259, inédit — article R. 431-8, f, du code de l’urbanisme
Apport
La mention et la localisation, sur le plan de masse, d’une servitude assurant l’accès à une aire de stationnement ont régularisé l’insuffisance de la notice. L’acte instituant la servitude ou la promesse la prévoyant ne figure pas parmi les pièces obligatoires du permis.
Impact ADS
Exiger que le projet architectural permette de comprendre l’organisation effective des accès. Ne pas réclamer le titre civil de la servitude lorsque les pièces graphiques et la notice donnent les informations nécessaires à l’examen urbanistique.
Vigilance
Arrêt inédit ; l’autorisation reste délivrée sous réserve des droits des tiers et ne crée pas elle-même la servitude.