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PLU : une règle de stationnement ne peut pas être étendue à une destination qu’elle ne vise pas
TA Cergy-Pontoise, jugement du 18 septembre 2026 — permis de construire n° PC 95585 25 O 0072, centre cultuel à Sarcelles
Apport
Le tribunal écarte le moyen tiré d’un nombre insuffisant de places de stationnement pour un centre cultuel : les règles particulières du PLU invoquées par le préfet ne pouvaient pas être appliquées à cette destination dès lors que le règlement ne prévoyait pas de norme spécifique de stationnement pour un lieu de culte. Une exigence prévue pour d’autres catégories de constructions ne peut donc pas être extrapolée pour combler le silence du règlement.
Impact ADS
Lors du contrôle du stationnement, rattacher précisément le projet à la destination ou au type de construction visé par le PLU et appliquer uniquement la norme que le règlement rend opposable. En présence d’un silence du règlement pour une destination donnée, ne pas transposer par analogie un ratio prévu pour une autre destination, même si le besoin réel de stationnement paraît supérieur.
Vigilance
Jugement de tribunal administratif présenté par la juridiction dans son communiqué du 18 septembre 2026. La portée dépend de la rédaction du PLU de Sarcelles : l’enseignement opérationnel tient à l’interdiction d’ajouter par interprétation une norme de stationnement que le règlement n’a pas prévue pour la destination concernée.