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Transfert de permis : les nuisances imputées au projet sont inopérantes contre le changement de bénéficiaire
TA Toulon, ord., 8 septembre 2026, n° 2603276 — recours contre un transfert de permis de construire
Apport
Des moyens tirés d’une surélévation, d’une perte de vue, de nuisances sonores ou d’une atteinte au cadre de vie sont inopérants contre la seule décision transférant un permis, qui ne modifie ni le projet autorisé ni ses effets.
Impact ADS/contentieux
Dans un recours contre un transfert, isoler les conditions propres à ce transfert : accord des parties, validité du permis et qualité du nouveau titulaire. Les critiques visant la consistance du projet devaient être dirigées en temps utile contre l’autorisation initiale.
Vigilance
Ordonnance de tri d’un tribunal administratif. La solution ne couvre pas l’hypothèse où l’acte présenté comme un transfert autoriserait aussi des modifications du projet.