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Permis de construire : l’architecte n’a pas à signer chaque plan du projet
TA Lyon, 2e ch., 24 septembre 2026, n° 2407544, inédit — articles L. 431-1, R. 431-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme
Apport
Aucun texte n’impose à l’architecte d’apposer sa signature sur chaque page du projet architectural. L’absence de signature des plans est sans incidence sur la légalité du permis lorsque l’architecte est dûment identifié dans le formulaire et que les documents portent le logo de son agence.
Impact ADS
Vérifier l’identité de l’architecte et la réalité de son intervention à partir de l’ensemble du dossier. Ne pas déclarer le dossier incomplet ni fragiliser le permis pour la seule absence de signature sur chaque plan si l’auteur du projet architectural est identifié sans ambiguïté.
Vigilance
Jugement inédit de tribunal administratif et appréciation d’espèce. La solution ne couvre ni l’absence d’identification de l’architecte, ni une contestation sérieuse de la réalité de son intervention, ni les cas dans lesquels le recours à un architecte n’est pas établi.