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Refus illégal : une promesse de vente maintenue peut rendre le manque à gagner indemnisable
CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01994, inédit — responsabilité pour refus illégal de permis de construire
Apport
Le manque à gagner d’une opération empêchée par un refus illégal demeure en principe éventuel. Il devient toutefois direct et certain lorsque des engagements de futurs acquéreurs ou des négociations suffisamment avancées l’établissent ; une promesse de vente toujours valable, un accord de prêt et la renonciation causée par le refus ont ici permis l’indemnisation.
Impact collectivités
Avant de refuser, mesurer l’exposition indemnitaire lorsque le dossier s’inscrit dans une vente déjà contractualisée. En défense, vérifier la validité et les conditions suspensives de la promesse, le lien causal avec le désistement et déduire du prix attendu les coûts effectivement supportés.
Vigilance
Arrêt inédit et solution étroitement liée aux stipulations de la promesse et aux justificatifs financiers produits.