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Règle alternative du PLU : le projet n’a pas à être redessiné pour respecter d’abord la règle principale
CE, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon
Apport
Lorsqu’un règlement de PLU prévoit une règle alternative d’implantation et que les conditions permettant de l’appliquer sont réunies, l’administration ne peut l’écarter au seul motif que le pétitionnaire aurait pu modifier son projet, réduire son emprise ou mobiliser une autre partie du terrain afin de respecter la règle principale.
Impact ADS
L’instruction doit examiner successivement la règle principale puis, lorsqu’elle est mobilisable, la règle alternative telle qu’elle est effectivement rédigée. Il ne faut pas substituer à cette analyse une appréciation d’opportunité consistant à rechercher si le pétitionnaire aurait pu concevoir un autre projet conforme à la règle principale.