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Permis d’aménager : le titre d’une servitude privée n’est pas une pièce exigible
CAA Nantes, 5e ch., 29 septembre 2026, n° 24NT01584, inédit — articles R. 423-1, R. 441-1 à R. 441-4 et R. 442-5 du code de l’urbanisme
Apport
Aucune disposition relative au contenu du dossier de permis d’aménager n’impose au pétitionnaire de produire le titre établissant une servitude privée. La représentation, sur le plan de composition, du passage d’une canalisation d’eaux pluviales sur des propriétés voisines permettait au service d’en connaître la localisation sans avoir à vérifier le titre civil correspondant.
Impact ADS
Contrôler que les réseaux, passages et ouvrages nécessaires au projet sont localisés et décrits par les pièces réglementaires. Ne pas réclamer le contrat ou le titre constitutif d’une servitude privée lorsque le code ne le prévoit pas ; délivrer l’autorisation sous réserve des droits des tiers.
Vigilance
Arrêt inédit de cour. L’absence de titre au dossier n’autorise pas l’exécution de travaux sur le fonds d’autrui : le bénéficiaire doit disposer des droits civils nécessaires avant leur réalisation.