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Après un sursis L. 600-5-1, les moyens sont cantonnés à la mesure de régularisation
CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 24NT02259, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Apport
Après la décision de sursis, les parties ne peuvent plus invoquer que des moyens dirigés contre la mesure de régularisation : vices propres, absence de régularisation du vice constaté ou moyens fondés sur des éléments révélés par la procédure. Les autres moyens nouveaux ou déjà écartés sont exclus.
Impact ADS/contentieux
Dans les écritures suivant le permis de régularisation, traiter séparément la correction de chaque vice retenu et les éventuels vices propres de la nouvelle décision. Ne pas rouvrir la discussion sur les moyens définitivement écartés.
Vigilance
Arrêt inédit appliquant la discipline contentieuse postérieure au sursis à statuer.