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Accès : un aménagement temporaire de voirie hors de l’assiette du projet n’est pas nécessairement soumis à la règle du PLU
CAA Nantes, 13 février 2026, n° 24NT02395, inédit — article A 13 du règlement du PLUi
Apport
Deux virages aménagés sur des carrefours routiers pour le passage temporaire des convois de chantier, situés hors du terrain d’assiette, n’ont pas été qualifiés d’accès au sens de la règle du PLUi imposant leur éloignement des carrefours, virages et zones de mauvaise visibilité.
Impact ADS
Pour appliquer une règle d’accès, localiser chaque intervention, distinguer l’accès permanent au terrain des adaptations temporaires du réseau routier et vérifier les définitions du règlement. Ne pas étendre une prescription du PLU à un ouvrage extérieur qu’elle ne vise pas.
Vigilance
Arrêt inédit et solution dépendante de l’assiette du projet, du caractère temporaire des travaux et de la rédaction de l’article A 13.