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OAP thématique : une orientation consacrée au petit éolien ne régit pas des aérogénérateurs de 165 mètres
CAA Nantes, 13 février 2026, n° 24NT02395, inédit — OAP thématique du PLUi de Loudéac communauté Bretagne Centre
Apport
Une OAP préconisant le développement du petit éolien dans les zones d’activités économiques et commerciales ne s’applique pas à un parc composé d’aérogénérateurs atteignant 165 mètres en bout de pale. Son adoption en cours d’instruction était donc sans incidence sur le projet.
Impact ADS
Avant d’opposer une OAP, définir précisément son objet et son champ matériel. Une orientation visant une catégorie limitée d’installations ne peut servir à encadrer un projet d’une autre échelle par simple proximité thématique.
Vigilance
Arrêt inédit et interprétation liée au contenu de l’OAP du PLUi concerné.