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Évolution du PLU en cours d’instruction : le dossier n’est à actualiser que si les nouvelles règles affectent le projet
CAA Nantes, 13 février 2026, n° 24NT02395, inédit — article D. 181-15-2 du code de l’environnement
Apport
Pour une autorisation environnementale éolienne, l’entrée en vigueur d’un nouveau PLUi pendant l’instruction n’impose un nouveau document de conformité que si les évolutions sont susceptibles d’avoir une incidence sur le projet. À défaut d’effet sur son classement ou sur les règles qui lui sont applicables, le dossier initial reste suffisant.
Impact ADS
Lorsqu’un document d’urbanisme évolue pendant une instruction articulée avec l’ADS, comparer les règles anciennes et nouvelles applicables au projet, puis tracer cette analyse. Solliciter une actualisation seulement si une modification peut influer sur la conformité ou l’appréciation du dossier.
Vigilance
Arrêt inédit rendu en matière d’autorisation environnementale éolienne ; l’enseignement doit être articulé avec les listes fermées de pièces propres aux autorisations d’urbanisme.