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Agrivoltaïsme : la compensation agricole est limitée aux surfaces réellement soustraites à l’activité
Loi n° 2026-796 du 18 août 2026, art. 9 — article L. 112-1-3, IV du code rural et article L. 314-36 du code de l’énergie
Apport
La compensation collective ne porte que sur les surfaces soustraites à toute activité agricole, définitivement ou réversiblement. Les surfaces situées sous les dispositifs solaires sont exclues lorsque l’activité agricole s’y poursuit dans les conditions légales.
Impact ADS
Distinguer et cartographier les surfaces agricoles maintenues et les emprises effectivement neutralisées : postes, voies, locaux techniques, fondations ou équipements annexes.