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Réciprocité agricole : l’usage d’élevage doit être établi à la date du permis
CAA Bordeaux, 26 août 2026, n° 24BX01290, inédit — article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques
Apport
La destination agricole mentionnée dans un titre de propriété ne suffit pas à déclencher la distance de réciprocité applicable à une habitation voisine. L’exploitation effective du bâtiment pour l’élevage doit être établie à la date de délivrance du permis ; un constat montrant deux vaches près de trois ans plus tard n’y suffit pas.
Impact ADS
Dater et documenter l’usage réel du bâtiment agricole lors de l’instruction, à partir d’éléments contemporains. Ne saisir la chambre d’agriculture pour une dérogation à la distance minimale que si l’activité soumise à éloignement est effectivement caractérisée.
Vigilance
Arrêt inédit et solution d’espèce ; une interruption temporaire de l’activité ou des preuves contemporaines concordantes peuvent conduire à une appréciation différente.