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Stockage électrique en zone agricole : l’emprise seule ne suffit pas à justifier le refus
TA Nantes, juge des référés, 4 août 2026, n° 2614155 — article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme
Apport
Le juge des référés a suspendu le refus d’un permis portant sur une installation de stockage d’électricité par batteries en zone agricole. En l’état de l’instruction, le motif fondé sur la seule emprise du projet, représentant 7,33 % de la parcelle, créait un doute sérieux quant à la légalité du refus au regard du règlement de zone A.
Impact ADS
Pour ce type d’équipement collectif, l’analyse ne peut s’arrêter à la surface soustraite à la culture. L’arrêté doit apprécier concrètement le maintien d’une activité agricole significative, la nécessité de l’équipement et les critères précis du règlement du PLU ou PLUi.
Vigilance
Il s’agit d’une ordonnance de référé, donc d’une solution provisoire rendue en l’état de l’instruction. La qualification des installations de stockage en zone agricole demeure une jurisprudence en construction.