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PLU : un cahier de recommandations n’est opposable que s’il s’incorpore réellement au règlement
CAA Douai, 27 août 2026, n° 24DA01643, inédit — articles L. 151-18, L. 152-1, R. 151-10 et R. 151-11 du code de l’urbanisme
Apport
Un règlement peut renvoyer à un cahier de recommandations architecturales adopté selon les mêmes modalités. Celui-ci n’est opposable que si le règlement le vise expressément et s’il se borne à expliciter ou préciser des règles déjà présentes, sans les contredire ni en ajouter de nouvelles.
Impact ADS
Avant d’opposer une annexe architecturale, vérifier sa procédure d’adoption, le renvoi exprès du règlement et le rattachement de chaque prescription à une règle normative existante. Une recommandation autonome ne peut fonder un refus.
Vigilance
Arrêt inédit ; malgré son intitulé de « recommandations », le cahier a été jugé opposable au regard de son incorporation au règlement du PLU de Liévin.