Publié le
Agrivoltaïsme : l’avis conforme de la CDPENAF dépend de la date de dépôt
CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 25TL02470, non publié — article L. 111-31 du code de l’urbanisme ; décret du 8 avril 2024, article 8
Apport
Le régime de l’article L. 111-31, notamment l’avis conforme de la CDPENAF, ne s’applique aux installations agrivoltaïques qu’aux demandes de permis ou déclarations déposées à compter d’un mois après la publication du décret du 8 avril 2024. Une demande déposée le 2 avril 2024 relevait du régime antérieur.
Impact ADS
Tracer la date de dépôt initiale avant de déterminer la nature et les effets de la consultation de la CDPENAF. Ne pas qualifier d’avis conforme, sur le fondement de L. 111-31, un avis relatif à une demande antérieure à l’entrée en vigueur du décret.
Vigilance
Arrêt non publié. Pour les demandes ultérieures, appliquer le régime agrivoltaïque actuellement en vigueur et ses dispositions transitoires propres.