Publié le
Permis d’aménager : l’absence de dispense au cas par cas impose de joindre l’étude d’impact
CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 24TL01444, non publié — article R. 441-5 du code de l’urbanisme ; articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement
Apport
Pour une aire de stationnement de 230 places soumise à examen au cas par cas, un courrier indiquant que l’autorité environnementale ne peut plus statuer parce que le projet est déjà réalisé ne vaut pas dispense. Faute de décision de dispense, le dossier de permis d’aménager devait comporter une étude d’impact.
Impact ADS
Contrôler que le dossier contient soit la décision expresse de dispense, soit l’étude d’impact requise. Ne pas assimiler à une dispense une réponse d’irrecevabilité, d’impossibilité de statuer ou le silence faisant naître l’obligation d’évaluation selon le régime applicable.
Vigilance
Arrêt non publié rendu au regard des textes et seuils applicables en 2021.