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CDPENAF : un avis défavorable bloquant une candidature CRE peut être contesté directement
CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 25TL02470, non publié — articles L. 311-10 et L. 311-12 du code de l’énergie
Apport
Un avis défavorable de la CDPENAF fait grief lorsqu’il rend impossible la constitution d’un dossier susceptible d’être retenu dans un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie exigeant un avis favorable. Il peut alors être déféré directement au juge, sans attendre le rejet d’une candidature vouée à l’échec.
Impact ADS/contentieux
Lorsqu’un avis CDPENAF intervient dans l’instruction d’un projet photovoltaïque, identifier ses effets au-delà du permis. S’il ferme directement l’accès à une procédure économique distincte, anticiper un recours autonome contre cet avis.
Vigilance
Arrêt non publié rendu au regard du cahier des charges de l’appel d’offres applicable au projet.