Publié le
Dépôt des demandes : l’avis peut désormais être publié sur le site internet de la commune
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, art. 10 — article R. 423-6 du code de l’urbanisme — applicable aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026
Apport
Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 28 septembre 2026, le maire peut satisfaire à la publicité de l’avis de dépôt soit par affichage en mairie, soit par publication électronique sur le site internet de la commune. Lorsque la voie électronique est choisie, la date de publication tient lieu de date d’affichage pour l’application des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3 relatifs notamment à la qualité et à l’intérêt pour agir.
Impact ADS
Adapter les procédures internes afin de choisir et tracer le mode de publicité de chaque dépôt. En cas de publication électronique, conserver une preuve datée de la mise en ligne et de son maintien pendant toute la durée de l’instruction, car cette date produit des effets contentieux pour l’appréciation de la situation des requérants.
Vigilance
La réforme s’applique aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026. La publication électronique est une alternative à l’affichage en mairie ; elle doit porter sur un avis précisant les caractéristiques essentielles du projet et être maintenue pendant la durée de l’instruction.