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Alignements d’arbres : le permis ne remplace plus l’autorisation préfectorale d’abattage
CE, 6 février 2026, n° 495504, inédit — article L. 350-3 du code de l’environnement
Apport
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, l’autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un alignement d’arbres relève du préfet. Un permis de construire, y compris modificatif, ne peut plus tenir lieu de cette autorisation distincte.
Impact ADS
Repérer les arbres bordant une voie de communication, y compris lorsqu’un muret les en sépare. Informer le pétitionnaire de la procédure environnementale distincte et ne pas présenter le permis comme valant dérogation.