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Refus de permis : le propriétaire promettant peut agir si la vente dépend de l’autorisation
CAA Nantes, 2e ch., 18 septembre 2026, n° 25NT00888, inédit — intérêt à agir contre un refus de permis ; article R. 222-1 du code de justice administrative
Apport
Le propriétaire du terrain justifie d’un intérêt suffisant pour contester le refus opposé à la demande de permis déposée par l’acquéreur pressenti lorsqu’une promesse de vente les lie et que sa réalisation est subordonnée à l’obtention d’un permis purgé de tout recours et retrait. La cour annule l’ordonnance qui avait rejeté la requête comme manifestement irrecevable.
Impact ADS/contentieux
En défense d’un refus, ne pas conclure à l’absence d’intérêt du propriétaire au seul motif qu’il n’est pas le pétitionnaire. Vérifier l’existence, la validité et les conditions de la promesse ainsi que le lien direct entre la décision refusée et la réalisation de la vente. Une condition suspensive portant sur l’autorisation peut caractériser un intérêt juridique et économique suffisamment direct.
Vigilance
Arrêt inédit. La seule qualité de propriétaire non pétitionnaire ne suffit pas nécessairement ; l’intérêt a ici été établi par une promesse de vente encore pertinente et expressément conditionnée par l’obtention d’un permis définitif.