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ERP : le vice propre à l’autorisation de travaux peut donner lieu à une annulation partielle du permis
CAA Nancy, 28 août 2026, n° 24NC02979, inédit — articles L. 425-3 et L. 600-5 du code de l’urbanisme ; article L. 122-3 du CCH
Apport
L’irrégularité de l’avis de la sous-commission de sécurité affectait une partie identifiable du permis, celle par laquelle il tenait lieu d’autorisation de travaux sur un ERP. La cour a limité l’annulation à cette fonction de l’acte et accordé deux mois pour régulariser sur le fondement de L. 600-5.
Impact ADS/contentieux
Lorsqu’un vice concerne seulement l’accord ou la procédure ERP, distinguer cette composante dans l’arrêté et le dossier. Une nouvelle consultation régulière peut permettre une régularisation ciblée sans remettre en cause l’ensemble du permis.
Vigilance
Arrêt inédit. L’annulation partielle suppose une partie identifiable et une régularisation qui ne change pas la nature même du projet.