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Espèces protégées : la dérogation n’est pas une pièce du permis mais conditionne sa mise en œuvre
CAA Nantes, 12 mai 2026, n° 25NT02228, inédit — article L. 425-15 du code de l’urbanisme ; articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Apport
Lorsque les travaux nécessitent une dérogation espèces protégées, l’article L. 425-15 n’impose pas de joindre cette dérogation au dossier de permis. Il interdit seulement la mise en œuvre de l’autorisation d’urbanisme avant que la dérogation requise soit délivrée.
Impact ADS
Ne pas déclarer le dossier incomplet faute de dérogation espèces protégées. Identifier néanmoins l’articulation environnementale, informer le bénéficiaire de l’interdiction de commencer les travaux et éviter toute rédaction laissant croire que le permis dispense de la dérogation.
Vigilance
Arrêt inédit ; l’instruction ADS ne préjuge ni de la nécessité ni de la légalité de la dérogation environnementale.