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Ancienne station-service : l’absence d’étude de sol ne suffit pas à caractériser un risque au titre de R. 111-2
TA Pau, 2e ch., 29 septembre 2026, n° 2300737 — article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Apport
L’ancien usage d’un terrain comme station-service peut être pris en compte pour apprécier un risque de pollution. Il ne suffit toutefois pas, à lui seul, à établir un risque suffisamment probable pour la salubrité ou la sécurité publiques. En l’absence d’élément attestant une pollution résiduelle, le défaut d’étude de sol ou de justificatifs de dépollution ne permettait pas de fonder un certificat d’urbanisme négatif.
Impact ADS
Pour opposer R. 111-2 à un certificat d’urbanisme ou à une autorisation, réunir des éléments propres au terrain : historique documenté, inventaires et bases de données, diagnostics, mesures, avis techniques ou indices précis de contamination. Ne pas transformer l’absence d’une étude non exigible au titre de la complétude en preuve automatique du risque.
Vigilance
Jugement de tribunal administratif et appréciation d’espèce. Un ancien usage polluant demeure un indice pertinent ; des données suffisamment précises sur la probabilité et la gravité du risque peuvent justifier un refus ou des prescriptions spéciales.