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Plan de masse : le PLU ne peut imposer une opération unique sur toutes les unités foncières
TA Pau, 2e ch., 29 septembre 2026, n° 2300737 — article R. 151-40 du code de l’urbanisme
Apport
Un secteur à plan de masse peut fixer une composition urbaine précise, notamment l’emprise, le gabarit, les accès, le stationnement et les espaces verts. En revanche, ni l’article R. 151-40 ni le PLU ne permettent de subordonner un projet à la présentation préalable d’une opération couvrant toutes les unités foncières du périmètre ou à l’urbanisation du secteur en une seule tranche.
Impact ADS
Dans un secteur à plan de masse, contrôler le projet au regard de chaque prescription graphique et écrite opposable. Ne pas refuser une autorisation au seul motif qu’elle ne porte que sur une partie du périmètre ou qu’elle ne réalise pas immédiatement l’ensemble de la composition prévue.
Vigilance
Jugement de tribunal administratif. La réalisation partielle reste refusée si elle méconnaît une prescription opposable du plan de masse ou rend impossible le respect de la composition d’ensemble ; seul le motif autonome tiré de l’absence d’une opération globale est écarté.