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RNU : la desserte par les réseaux ne suffit pas à intégrer un terrain à la partie urbanisée
CAA Toulouse, 1re ch., 24 septembre 2026, n° 24TL01308, inédit — articles L. 111-3 et L. 422-5 du code de l’urbanisme
Apport
Sous le règlement national d’urbanisme, une parcelle desservie par les réseaux publics peut néanmoins se situer hors des parties actuellement urbanisées. La cour retient ici une route formant une rupture franche, un compartiment boisé ouvert sur un vaste espace naturel et seulement trois maisons voisines isolées, insuffisantes pour caractériser une zone urbanisée.
Impact ADS
Délimiter la partie actuellement urbanisée à partir de la géographie des lieux, de la densité bâtie, des voies et des coupures d’urbanisation avant d’examiner la desserte. L’existence des réseaux, la proximité de quelques maisons ou la délivrance antérieure de permis voisins ne suffisent pas à rendre constructible un terrain qui prolonge l’urbanisation vers un espace naturel.
Vigilance
Arrêt inédit et appréciation d’espèce. Dans une commune sans PLU, carte communale ou document en tenant lieu, l’avis conforme défavorable du préfet, lorsqu’il applique légalement l’article L. 111-3, place le maire en situation de compétence liée pour refuser le permis.