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Annulation partielle L. 600-5 : le juge doit motiver le rejet de tous les autres moyens
CE, 2 juillet 2026, n° 499296, inédit — article L. 600-5 du code de l’urbanisme
Apport
Avant de prononcer l’annulation partielle d’une autorisation sur le fondement de l’article L. 600-5, le juge doit constater que les autres moyens ne sont pas fondés et motiver leur rejet. L’omission de cette motivation entache le jugement d’irrégularité.
Impact ADS/contentieux
Lorsqu’une annulation partielle est prononcée, vérifier que le jugement répond à tous les autres moyens. Cette lecture conditionne la stratégie de régularisation et peut justifier une contestation du jugement pour insuffisance de motivation.
Vigilance
Décision inédite du Conseil d’État.