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Sursis L. 600-5-1 : l’absence de mesure notifiée impose l’annulation du permis
CAA Nantes, 3 juillet 2026, n° 23NT02588, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Apport
Si aucune mesure de régularisation n’est notifiée dans le délai fixé par le juge, celui-ci doit annuler l’autorisation. La légalité d’un éventuel refus opposé à la demande de régularisation ne peut pas être contestée dans cette même instance.
Impact ADS/contentieux
Piloter immédiatement le dépôt, l’instruction et la notification au juge de la mesure attendue. Une difficulté du bénéficiaire ou un refus de régulariser n’autorise pas à laisser expirer le délai sans conséquence sur le permis initial.
Vigilance
Arrêt inédit. Le contentieux propre du refus de régularisation relève, le cas échéant, d’une instance distincte.