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Antennes de téléphonie mobile : nouvelle exception à l’article L. 111-11 pour leur raccordement électrique
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 40 — article L. 111-11-1 du code de l’urbanisme — en vigueur depuis le 28 mai 2026
Apport
L’article L. 111-11, qui permet notamment de refuser une autorisation lorsque l’autorité n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou concessionnaire certains travaux de réseau doivent être exécutés, ne s’applique plus aux demandes relatives au raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile présentées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Impact ADS
Pour les dossiers d’antennes concernés, supprimer L. 111-11 des motifs susceptibles d’être mobilisés au titre de l’incertitude sur le raccordement électrique. Les autres règles relatives à la desserte, à la sécurité, au PLU et aux servitudes demeurent applicables.