Publié le
Majoration pour logement social : de nouvelles pièces sont exigibles depuis le 28 septembre
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, art. 10 — article R. 431-17 du code de l’urbanisme — applicable aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026
Apport
Lorsqu’un permis de construire sollicite la majoration de volume constructible prévue au 2° de l’article L. 151-28, le dossier doit désormais comporter soit un tableau indiquant le nombre de logements prévus et la part de logements locatifs sociaux, soit une attestation du demandeur indiquant la réalisation d’une résidence universitaire au sens de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.
Impact ADS
Pour les demandes déposées depuis le 28 septembre 2026 qui revendiquent cette majoration de constructibilité, intégrer cette pièce au contrôle de complétude. Identifier dès le dépôt le fondement exact de la majoration sollicitée afin de ne pas réclamer ce tableau ou cette attestation aux projets qui ne relèvent pas du 2° de L. 151-28.
Vigilance
La pièce n’est exigible que pour les constructions bénéficiant de la majoration visée au 2° de L. 151-28. Elle ne devient pas une pièce générale de toutes les demandes de permis comportant du logement social ou une résidence universitaire.