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Montagne : nouvelle exception pour les entreprises de travaux agricoles et les CUMA
Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, art. 11, 2° — articles L. 122-11, 1° bis et L. 151-11, II du code de l’urbanisme
Apport
Les constructions nécessaires aux entreprises de travaux agricoles et aux CUMA sont admises lorsqu’elles restent compatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages. L’autorisation est soumise à l’avis de la CDPENAF.
Impact ADS
Intégrer la saisine de la CDPENAF et vérifier que le dossier documente la nécessité du projet, sa compatibilité avec l’usage du terrain et son insertion paysagère.