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Énergies renouvelables et toitures réfléchissantes : extension des possibilités de déroger au PLU
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 46 — article L. 152-5 du code de l’urbanisme — en vigueur depuis le 28 mai 2026
Apport
L’autorité compétente peut désormais, par décision motivée et dans les limites réglementaires applicables, déroger aux règles du PLU relatives à l’emprise, la hauteur, l’implantation et l’aspect extérieur afin de permettre l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces et de revêtements réflectifs en toiture.
Impact ADS
Lorsqu’un dispositif photovoltaïque, un équipement énergétique, un réseau de chaleur ou une toiture réfléchissante méconnaît une règle susceptible de dérogation, ne pas conclure automatiquement au refus. Examiner la possibilité de mettre en œuvre L. 152-5 et motiver expressément la décision.
Vigilance
Le dispositif connaît des exclusions patrimoniales, notamment pour les monuments historiques, leurs abords, les sites patrimoniaux remarquables et certains immeubles protégés par le PLU.