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Échec de la régularisation : le juge n’a pas à accorder un second sursis
CAA Nantes, 8 juin 2026, n° 23NT02596, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Apport
Lorsque la mesure notifiée après un premier sursis ne régularise pas le vice identifié, le juge prononce l’annulation de l’autorisation initiale. Il n’a pas à mettre une seconde fois en œuvre l’article L. 600-5-1 pour ce même vice.
Impact ADS/contentieux
Traiter le premier délai de régularisation comme décisif : vérifier avant délivrance que la mesure corrige exactement chaque vice relevé et respecte elle-même les règles applicables. Ne pas compter sur une nouvelle invitation du juge en cas de régularisation insuffisante.
Vigilance
Arrêt inédit de cour ; il concerne l’échec d’une mesure effectivement notifiée après un premier sursis.