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Arrêt interruptif de travaux : le maire n’est pas en compétence liée lorsqu’il faut déterminer si les travaux dépassent le permis
CE, 2 mars 2026, n° 492686, mentionné aux Tables — article L. 480-2 du code de l’urbanisme
Apport
Lorsque des travaux sont réalisés sur un terrain bénéficiant d’un permis et que le maire estime qu’ils ne correspondent pas à ce qui a été autorisé, il doit confronter les travaux réellement exécutés au permis. Cette appréciation factuelle exclut une situation de compétence liée pour l’édiction de l’arrêté interruptif de travaux sur ce fondement.
Impact ADS/contentieux
Avant un AIT, documenter précisément l’écart entre l’autorisation et les travaux : procès-verbal, plans autorisés, photographies, mesures et nature exacte des modifications. Il ne faut pas considérer que la constatation d’un écart allégué suffit mécaniquement à imposer l’arrêté.