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Sécurité publique : son appréciation exclut une compétence liée pour retirer le permis
CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691, non publié au bulletin — article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; articles L. 121-1 et L. 211-2 du CRPA
Apport
L’examen de l’incidence d’un projet sur la sécurité publique implique une appréciation de l’autorité. Celle-ci n’est donc pas en situation de compétence liée pour refuser la demande ni, a fortiori, pour retirer un permis tacite ; elle ne peut écarter pour ce motif le contradictoire préalable.
Impact ADS
Ne pas traiter un motif de sécurité comme autorisant automatiquement le retrait. Évaluer la probabilité et la gravité du risque, rechercher si des prescriptions suffisent et maintenir toutes les garanties procédurales applicables.
Vigilance
Arrêt non publié au bulletin ; l’analyse dépend des caractéristiques de desserte et de retournement figurant au dossier.