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Retrait pour fraude : la demande doit être notifiée au bénéficiaire du permis
CE, 16 juillet 2026, n° 503822, mentionné aux Tables — article R. 600-1 du code de l’urbanisme
Apport
Une demande tendant au retrait d’un permis de construire constitue un recours administratif au sens de l’article R. 600-1, y compris lorsqu’elle est présentée après l’expiration du délai de recours contentieux au motif que le permis aurait été obtenu par fraude. Son auteur doit donc la notifier au titulaire de l’autorisation dans les quinze jours francs.
Impact ADS/contentieux
Lorsqu’une commune reçoit une demande de retrait pour fraude, elle doit vérifier que son auteur l’a notifiée au bénéficiaire. À défaut, le recours contentieux ultérieurement dirigé contre le refus de retrait sera irrecevable. Le service doit conserver la demande, ses dates de réception et, lorsque disponibles, les justificatifs de notification.
Vigilance
La règle de notification ne limite pas le pouvoir de l’administration de retirer d’office une autorisation obtenue par fraude ; elle conditionne la recevabilité du recours contentieux de l’auteur de la demande de retrait.