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Permis commercial : l’absence de saisine préalable de la CDAC exclut l’effet AEC
CE, 8 avril 2026, n° 497528, mentionné aux tables — articles L. 425-4, L. 600-1-4 et L. 600-10 du code de l’urbanisme ; article L. 752-1 du code de commerce
Apport
Un permis délivré pour un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale ne tient jamais lieu d’AEC si le projet n’a pas été préalablement soumis pour avis à la CDAC. La compétence spéciale de la CAA en premier et dernier ressort ne s’applique alors pas.
Impact ADS
Identifier dès le dépôt les projets relevant de l’AEC et organiser la saisine de la CDAC. Un permis délivré sans cette consultation conserve sa seule portée urbanistique et relève des voies contentieuses ordinaires.