Publié le
Arrêté de permis : l’omission de la surface de plancher ne modifie ni les droits accordés ni la légalité
CAA Nancy, 28 mai 2026, n° 24NC01522, inédit — article A. 424-9 du code de l’urbanisme
Apport
Le permis n’autorise que la construction conforme aux plans et caractéristiques de la demande. Une erreur ou une omission, dans l’arrêté, concernant la destination ou la surface de plancher ne confère aucun droit différent et demeure, par elle-même, sans incidence sur la portée et la légalité du permis.
Impact ADS
Renseigner soigneusement les mentions prévues par A. 424-9, mais apprécier les droits à construire d’après le dossier autorisé et les prescriptions. En contentieux, une omission formelle sur la surface ne suffit pas à faire annuler le permis si le projet lui-même est déterminé sans ambiguïté.
Vigilance
Arrêt inédit de cour détecté par une publication secondaire du 3 septembre 2026 puis vérifié sur Légifrance.