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Permis valant division : une annonce de vente ne suffit pas à établir une division avant achèvement
CAA Nancy, 28 mai 2026, n° 24NC01522, inédit — article R. 431-24 du code de l’urbanisme
Apport
L’application de R. 431-24 suppose un projet de division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble. La seule mise en ligne d’une annonce de vente portant sur une maison et des terrains contigus, alors que les travaux ne sont pas achevés, ne suffit pas à établir une telle division lorsque les demandes n’en font pas état.
Impact ADS
Rechercher dans le dossier et les éléments objectifs de l’opération une division programmée avant achèvement. Une intention commerciale isolée ne justifie pas, sans indices concordants, d’exiger le plan de division et le projet d’organisation des voies et espaces communs.
Vigilance
Arrêt inédit et solution d’espèce ; des actes de vente, promesses ou plans concordants pourraient conduire à une qualification différente.